(2000-03-14) Europe : Question 383 sur les mesures immédiates pour remédier à la situation de A.Hakkar

L’affaire Hakkar contre la France
Doc. 8664
14 mars 2000
Question écrite n° 383
de M. Jurgens et plusieurs de ses collègues

Se référant à la question écrite n° 381 du 25 octobre 1999 concernant l’affaire Hakkar contre la France qui, à ce jour, n’a pas reçu de réponse ;

Se référant à la visite que le rapporteur a rendue à M. Hakkar le 14 février 2000 au service médical de la prison de Fresnes où il a été transféré pour raisons de santé ;

Soulignant que la santé de M. Hakkar se détériore encore davantage en raison de la grève de la faim qu’il a entamée le 19 janvier 2000,

 M. Jurgens et plusieurs de ses collègues,

i. Demandent au Comité des Ministres pourquoi il n’a pas répondu à la question écrite n° 381 ;

ii. Demandent au Comité des Ministres de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation de M. Hakkar.

Signé :

Jurgens, Pays-Bas, SOC Groupe socialiste
Err, Luxembourg, SOC Groupe socialiste
Marty, Suisse, LDR Groupe libéral, démocrate et réformateur
Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC Groupe du Parti populaire européen