(2000-03-30) Europe : Report des questions écrites nos 381 et 383

705e réunion - 30 mars 2000
Point 4.6
Affaire Hakkar contre la France
Questions écrites nos 381 et 383 par M. Jurgens et autres
 
Les Délégués

1. rappellent le résumé du Président lors de leur 704e réunion DH (28-29 mars 2000) dans lequel le Président a constaté l’absence d’accord manifeste concernant le caractère opportun de l’adoption d’un projet de résolution à ce stade en raison des progrès rapides de la réforme législative en France, mais a indiqué qu’il était cependant nécessaire de répondre de manière substantielle aux Questions écrites nos 381 et 383 de M. Jurgens et autres concernant l’affaire Hakkar contre la France et qu’il soumettrait des éléments en vue d’une réponse aux questions écrites, lors de la présente réunion, sur la base des vues exprimées par la Délégation de la France et par tous ceux qui ont pris la parole à cette occasion ;

2. adoptent la réponse suivante pour les deux questions écrites :
« Le Comité des Ministres examine l’affaire Hakkar contre la France depuis décembre 1996. Le Comité n’a pas répondu jusqu’à ce jour à la Question écrite n° 381 car les préoccupations exprimées par les Délégations n’avaient abouti à aucun progrès concluant pouvant être porté à l’attention de l’Assemblée.

Cependant, lors des dernières discussions des Délégués des Ministres concernant cette affaire, à leur 704e réunion, la Délégation française les a informés de l’introduction d’une mesure permettant la réouverture des procédures à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le projet de loi renforçant la présomption d’innocence, actuellement en cours d’examen devant le Parlement. Il est prévu que cette réforme contienne des dispositions transitoires permettant son application à l’affaire de M. Hakkar notamment. Elle pourrait être adoptée à l’issue de la présente session parlementaire française.

Cette information a été largement bien accueillie, étant entendu que cette réforme devrait être adoptée et mise en œuvre dans les meilleurs délais de façon à permettre à la France de remplir son obligation d’effacer les conséquences de la violation constatée dans cette affaire.

De nombreuses Délégations ont cependant exprimé leurs graves préoccupations quant à la situation individuelle de M. Hakkar. Certaines d’entre elles ont déclaré qu’une initiative parlementaire ne dispensait pas le Gouvernement français de sa responsabilité de trouver des mesures urgentes pour y remédier.

En ce qui concerne la grève de la faim et de la soif de M. Hakkar, il a été noté que ce dernier est actuellement sous contrôle médical et que les autorités françaises continueront à porter toute l’attention nécessaire à l’état de santé de M. Hakkar.

Les Délégués des Ministres ont décidé de maintenir l’examen de cette question à leur ordre du jour et d’en reprendre l’examen au plus tard lors de leur 709e DH réunion (16-17 mai 2000). » ;

3. conviennent de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 709e DH réunion (16-17 mai 2000).