9 décembre 2004
Fourniture de condoms
L’Organisation mondiale de la santé a rapporté que 23 des 52 systèmes carcéraux observés permettaient la distribution de condoms dès la fin de 1991. Aucun des systèmes carcéraux qui a adopté une politique de disponibilité de condoms en prison n’a modifié cette politique par la suite et le nombre de systèmes à adopter cette politique s’accroît d’année en année. Par exemple, dans plusieurs sondages, en Europe, la proportion de systèmes carcéraux déclarant mettre des condoms à la disposition des détenus est passée de 53% en 1989 à 75% en 1992, puis à 81% en 1997. Dans le plus récent sondage, des condoms étaient offerts dans tous les systèmes sauf quatre.
En 1995, cinquante détenus australiens ont entrepris une action en justice contre l’État de la Nouvelle-Galles du Sud (N.-G.S.), pour obtenir l’accès à des condoms, en soutenant que « le retrait de l’accès à des moyens de protéger leur santé ne fait pas partie de la sentence des détenus ». Depuis, au moins en partie à cause de cette poursuite, le gouvernement de la N.-G.S. a décidé de rendre des condoms disponibles dans ses prisons. D’autres systèmes carcéraux de l’Australie ont fait de même. Il n’y a qu’aux États-Unis qu’un faible nombre de systèmes carcéraux fournissent des condoms aux détenus.
Prisons fédérales canadiennes
Dans les prisons fédérales du Canada, des condoms sont disponibles depuis 1992. Après une opposition initiale, la décision de les rendre disponibles a été bien acceptée et n’a pas causé de problème. Cependant, leur accessibilité dans certaines prisons est demeurée problématique. En particulier, lorsque la remise ne se faisait que par les services de soins de santé, les détenus ont affirmé craindre d’en prendre, de peur d’être identifiés comme des personnes ayant des activités homosexuelles et de subir de la discrimination. En réaction à cette situation, comme suite à une recommandation du Comité d’experts sur le sida et les prisons (CESP), le Service correctionnel du Canada a annoncé en 1994 que des condoms, des digues dentaires et du lubrifiant à base d’eau seraient rendus plus facilement et plus discrètement accessibles.
Prisons provinciales au Canada
C’est le 1 octobre 1989 que les Territoires du Nord-Ouest ont adopté la première politique de distribution de condoms à des détenus, au Canada. La plupart des autres provinces ont emboîté le pas. Toutefois, même aujourd’hui, certaines prisons provinciales ne rendent pas encore disponibles les condoms, le lubrifiant et les digues dentaires ; dans plusieurs autres cas, leur accès n’est pas facile et discret :
la Colombie-Britannique fait exception : dans ses prisons provinciales, les condoms sont facilement et discrètement accessibles depuis plusieurs années ;
au Québec, un rapport (1997) d’un groupe de travail du ministère de la Sécurité publique recommandait un accès plus vaste et plus discret à des condoms ; à l’heure actuelle, les méthodes de distribution varient d’un établissement à l’autre ;
dans certaines provinces, comme l’Ontario, l’Alberta et la Nouvelle-Écosse, on distribue encore les condoms aux détenus uniquement par l’intermédiaire des services de santé des prisons ;
dans certaines autres, comme la Saskatchewan et le Manitoba, les procédures varient d’une prison à l’autre, certaines nécessitant que le détenu s’adresse à l’unité de soins de santé ;
quatre provinces (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Nunavut et Île du Prince-Édouard) ne distribuent toujours pas de condoms ou de digues dentaires à leurs détenus.
Refuser de mettre des condoms, des digues dentaires et du lubrifiant à la disposition des détenus, ou n’y donner accès que par le biais des services médicaux des établissements, va à l’encontre de toutes les recommandations canadiennes et internationales. Puisque les détenus, en moyenne, ne passent qu’entre 30 et 40 jours dans les établissements provinciaux, la prévalence de l’activité sexuelle y est peut-être inférieure à celle des prisons fédérales, mais il y en a tout de même. Des études ont montré que s’il faut demander les condoms au service de santé, peu de détenus le font. Rendre les condoms disponibles ne suffit pas. Il faut les rendre facilement et discrètement accessibles.
Recommandation
Sans autre délai, condoms, digues dentaires et lubrifiant à base d’eau doivent être rendus facilement et discrètement accessibles dans toutes les prisons, dans divers endroits et sans que les détenus doivent en faire la demande.
Le refus de fournir aux détenus des moyens de prévention du VIH, comme des condoms, les expose, ainsi que l’ensemble de la communauté, à la maladie. Le risque de responsabilité civile des autorités correctionnelles a été illustré, récemment, dans un règlement hors cour comportant un dédommagement financier, obtenu par un ex-détenu en Afrique du Sud qui soutenait avoir contracté le VIH par voie sexuelle en prison, entre 1993 et 1994. L’Afrique du Sud a introduit les condoms en prison en 1996.
Lectures complémentaires
La plus récente de rares évaluations de programmes de distribution de condoms en prison - K. Dolan, D. Lowe, J. Shearer, « Evaluation of the condom distribution program in New South Wales prisons, Australia », Journal of Law, Medicine & Ethics, 2004, 32 : 124-128.
De l’information sur la fourniture de moyens pour le sécurisexe dans chacun des systèmes de prisons du Canada - R. Lines, La lutte au VIH/sida dans nos prisons : trop peu, trop tard - Un rapport d’étape, Montréal, Réseau juridique canadien VIH/sida, 2002. (Accessible via www.aidslaw.ca/francais/Contenu/themes/prisons.htm)
A. DiCenso, G. Dias, J. Gahagan, Ouvrir notre avenir - Une étude nationale sur les détenues, le VIH et l’hépatite C, Toronto, PASAN, 2003. Présente notamment de l’information sur l’accès aux méthodes de sécurisexe pour les détenus de ressort fédéral, au Canada. www.pasan.org/Publications/Ouvrir_Notre_Avenir.pdf
Recommandations que des condoms soient faciles d’accès et « que l’activité sexuelle consensuelle entre les détenus [...] soit supprimée de la liste des infractions disciplinaires » ; et sur d’autres questions, notamment l’activité sexuelle non consensuelle - Service correctionnel du Canada, Le VIH/sida en milieu carcéral : Rapport final du Comité d’experts sur le sida et les prisons, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1994.
Déclaration que « l’ONUSIDA estime qu’il est vital que les prisonniers aient facilement accès à des préservatifs ainsi qu’à des lubrifiants » - Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, Le SIDA dans les prisons : point de vue ONUSIDA, Genève, ONUSIDA, 1997.
La vaste majorité des 462 employés de prisons a répondu, dans un questionnaire, que la disponibilité de condoms n’avait pas créé de problèmes - R. Jürgens, « Résultats du questionnaire destiné au personnel », dans Service correctionnel du Canada, Le VIH/sida en milieu carcéral : Documentation, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1994, aux p. 99-124.
Troisième version révisée et mise à jour, 2004. On peut télécharger ce feuillet à partir du site Web du Réseau juridique <http://www.aidslaw.ca/francais/Contenu/themes/prisons.htm> ou le commander auprès du Centre canadien d’information sur le VIH/sida (courriel : aidssida@cpha.ca). Il est permis de faire et de distribuer (mais non de vendre) des copies de ce feuillet, en indiquant que l’information provient du Réseau juridique canadien VIH/sida. Pour information, veuillez contacter le Réseau juridique (tél. : (514) 397-6828, téléc. : (514) 397-8570, courriel : info@aidslaw.ca). This info sheet is also available in English.
Financé par Santé Canada dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida. Les constats, interprétations et points de vue exprimés dans cette publication sont ceux de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les positions ou politiques officielles de Santé Canada.
Site source Réseau juridique canadien VIH/sida, 2004
