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(2004) Bret Robert Sénateur : Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, en matière pénale

Mise en ligne : 2 June 2007

Texte de l'article :

Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, en matière pénale 

12 ème législature 
Question écrite n° 13949 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2202
Rappelle la question 11531
 
M. Robert Bret rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite n° 11531, publiée au Journal officiel le 25 mars 2004, relative à la diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, en matière pénale, demeurée sans réponse à ce jour.

 Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2133
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’il est particulièrement sensible à la question de la situation des prisons et, par conséquent, à toutes les voies qui permettent de l’améliorer. Les deux recommandations du Conseil de l’Europe, l’une relative à la libération conditionnelle du 24 septembre 2003 et l’autre relative à la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée du 9 octobre 2003, participent de cette préoccupation, et ont, de ce fait, retenu toute son attention. Le garde des sceaux, ministre de la justice, conscient que l’emprisonnement ne peut constituer la seule réponse pénale à la délinquance, est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l’incarcération ainsi que des aménagements de peine. Une politique volontariste est conduite en ce domaine, en s’appuyant notamment sur la loi du 9 mars 2004. Cette dernière contient, en effet, des dispositions relatives à une nouvelle procédure d’aménagement des fins de peine conférant aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation un rôle majeur. Par ailleurs, la recommandation relative au surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale bénéficiait déjà d’une diffusion auprès des établissements pénitentiaires du fait de sa publication dans le recueil élaboré par l’École nationale de l’administration pénitentiaire en 2002. Ce recueil de textes relatifs à l’administration pénitentiaire et aux droits des détenus fait l’objet d’une actualisation régulière. Ainsi, les recommandations relatives à la libération conditionnelle et à la gestion des détenus condamnés à la perpétuité et aux longues peines précitées figurent dans le recueil mis à jour en juin 2004. Ainsi, les travaux du Conseil de l’Europe, et en particulier les recommandations dans le domaine pénitentiaire, à l’instar des deux recommandations citées, sont intégrés par le ministère de la justice dans l’élaboration de ses réformes et font l’objet de diffusion.