8 juillet 2005SESSION DE 2005
(Première partie)
COMPTE RENDU
de la quatrième séance
Mercredi 26 janvier 2005 à 10 heures
ADDENDUM 2
Communication du Comité des Ministres
Cet addendum comprend les questions écrites et les réponses du Comité des Ministres qui n’ont pu être données en séance faute de temps.
Source : COE
Question n° 11
M. Jurgens
(Se référant à sa question précédente concernant l’affaire Hakkar c. France, à laquelle le Président du Comité des Ministres a répondu le 22 juin 2004 ;
Rappelant que dans sa réponse, le Président du Comité des Ministres a indiqué qu’il était persuadé que l’audience en appel permettrait d’établir clairement la situation pénale de M. Hakkar et que le Comité des Ministres avait la responsabilité de suivre cette affaire ;
Demande au Président du Comité des Ministres,
S’il a pris note de l’arrêt rendu le 14 janvier 2005 par la Cour d’assises d’appel des Yvelines par laquelle cette juridiction a pris la décision exceptionnelle de réduire la période de sûreté dont la peine de réclusion criminelle à perpétuité était assortie, à savoir de 18 à 16 ans et s’il peut informer l’Assemblée des conséquences pratiques de cette décision exceptionnelle pour M. Hakkar, et notamment à quelle date ce dernier peut-il être libéré, une fois que l’arrêt du 14 janvier 2005 sera devenu définitif.
Réponse du Comité des Ministres (Traduction).
? Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que M. Hakkar a été parmi les premiers à bénéficier de la loi française sur la présomption d’innocence. Celle-ci permet aux personnes qui ont été condamnées à l’issue d’un procès dont il a été constaté qu’il n’était pas conforme à la Convention européenne des Droits de l’Homme de demander à être rejugées. Lors de ce nouveau procès, requérant a été à nouveau condamné par décision du 26 février 2003 et sa peine d’emprisonnement n’a pas été modifiée.
Cela a débouché sur une situation dans laquelle l’intéressé semblait purger deux peines consécutives pour le même délit. Mais vous vous souviendrez, M. le Président, qu’un de mes prédécesseurs a clairement expliqué à l’Assemblée que la condamnation initiale disparaîtrait lorsque la seconde deviendrait définitive. Cela a été retardé par le fait que le requérant a fait appel du jugement rendu dans le second procès. Comme l’honorable parlementaire le relève, la cour d’appel, dans un arrêt rendu ce mois-ci a réduit de 18 à 16 ans la peine de sûreté dont était assortie la condamnation de M. Hakkar.
A la suite de cet arrêt il aurait pu être possible de confirmer que M. Hakkar pouvait éventuellement prétendre à une libération conditionnelle. Sous réserve qu’il ne purge pas d’autre peine et ne fasse plus rien pour retarder le statut définitif de sa condamnation. Nous savons, toutefois, que M. Hakkar est passible d’autres condamnations et également qu’il a formulé un pourvoi en cassation contre la récente confirmation de sa condamnation. Je tiendrai M. Jurgens informé dès que j’aurai pu me faire une idée plus claire de la situation de M. Hakkar à la lumière de son pourvoi en cassation.
