25 janvier 2006La loi d’orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 réforme les modalités d’hospitalisation psychiatrique des personnes détenues et amène à une redéfinition de l’organisation globale de la prise en charge psychiatrique de ces personnes. Elle prévoit, dans son article 48 que :
• l’hospitalisation, avec ou sans son consentement, d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d’une unité spécialement aménagée (UHSA) ;
• la procédure prévue pour les hospitalisations dans les UHSA sans consentement est identique à celle utilisée pour les hospitalisations d’office de la population générale, ouvrant ainsi les indications de l’hospitalisation sur demande d’un tiers aux personnes détenues ;
• les modalités de garde, d’escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées pour troubles mentaux seront fixées par un décret en conseil d’Etat.
Cette réforme aura pour corollaire la suppression à terme de l’hospitalisation à temps complet au SMPR. Toutefois, dans l’attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées, l’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d’être assurée par un service médicopsychologique régional ou un établissement de santé habilité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 6112-1 et L. 6112-9 du même code.
