31 décembre 200713ème législature
Question N° : 4286 de M. Abelin Jean-Pierre ( Nouveau Centre - Vienne ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5511
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Abelin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de surpopulation carcérale et les conditions de détention, plus particulièrement au sein de la maison d’arrêt de Poitiers. Ce centre de détention, qui doit fermer en 2009, sera remplacé par celui de Vivonne. Cette situation entraîne depuis plusieurs années déjà une maintenance minimale du centre qui aboutit à une dégradation des locaux, des conditions de vie des détenus et des conditions de travail du personnel. À ces conditions s’ajoute un taux d’occupation de 188 % qui masque de plus des disparités d’un quartier à l’autre, une offre d’activité rémunérée quasi inexistante et une absence d’offre de formation. D’autre part, le rapport d’activité de 2005 indique que 45 % des entrées en détention sont consécutives à une condamnation à une peine d’emprisonnement de moins d’un an. Or, en vertu de l’article 723-15 du code de procédure pénale, ces peines ont spécialement vocation à être aménagées. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être prises dans les meilleurs délais pour assurer des conditions de détention acceptables dans l’attente du transfert vers le nouveau centre de détention.
Texte de la REPONSE :
