7 juillet 200712ème législature
Question N° : 120069 de M. Chassaigne André(Député-e-s Communistes et Républicains - Puy-de-Dôme) QE
Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2320
Texte de la QUESTION :
M. André Chassaigne attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance. Les conditions de vie indignes que subissent les détenus et la carence des moyens dont dispose l’administration pénitentiaire, malgré sa volonté d’accomplir sa mission, participent sans aucun doute au taux de récidive record à la sortie. Des améliorations techniques sont indispensables : la construction de centres de détention convenables pour remplacer les bâtiments vétustes hérités du passé, des moyens matériels et humains pour préparer sérieusement la sortie, l’amélioration des conditions de soins. Mais il faudrait aussi se demander ce que font en prison un nombre grandissant de personnes souffrant de troubles psychiatriques. Comment est-il aussi possible de socialiser un adolescent en le plaçant en dehors de la société, et comment peut-on justifier le maintien en détention de vieillards grabataires de plus en plus nombreux ? Ainsi est-il temps de s’interroger sur l’échec de notre dispositif de soins psychiatriques, et de réfléchir à la prise en charge des mineurs délinquants et aux quelques expériences réussies de socialisation de jeunes multirécidivistes. C’est pourquoi il lui demande quel bilan peut être fait aujourd’hui sur les résultats des centres éducatifs renforcés et ceux des centres éducatifs fermés. Certes une série de mesures destinées à améliorer les conditions de détention et à optimiser la prise en charge des détenus a été votée avec la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002. Cette loi comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d’un programme de construction d’établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places, mais ils ne seront disponibles qu’à partir de 2008-2009. Il lui demande dans quelle mesure il est prêt à engager une réflexion globale sur notre système carcéral et d’apporter des réponses qui feraient que notre système carcéral serait digne d’un pays civilisé censé incarner la patrie des Droits de l’Homme.
Texte de la REPONSE :
