14210 articles - 12260 brèves

(2007) Chassaigne André député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 5 October 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 119740 de M. Chassaigne André(Député-e-s Communistes et Républicains - Puy-de-Dôme) QE 
 Question publiée au JO le : 27/02/2007 page : 2047 

 
Texte de la QUESTION : 
M. André Chassaigne interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs de l’administration pénitentiaire. En effet, la charge de surveillance des détenus en extraction, transfèrement ou hospitalisation incombait encore récemment aux forces de police et de gendarmerie. Or, le transfert de cette charge à l’administration pénitentiaire est en cours de réalisation, mais certains représentants du personnel dénoncent, dans cette perspective, le manque de concertation et de garanties de moyens matériels ou humains supplémentaires. Pourtant, selon les rapports Fougier de 1995 et Belutteau de 2004, ce transfert nécessiterait la création de plus de 2 200 emplois dans l’administration pénitentiaire. Alors que des décisions de transfert de nouvelles charges sont attendues, il lui demande une réelle adaptation des moyens et des effectifs de l’administration pénitentiaire à ses nouvelles responsabilités. 

Texte de la REPONSE :