(2007) La confédération veut intensifier ses efforts de lutte contre les maladies infectueuses en milieu carcéral

La confédération veut intensifier ses efforts de lutte contre les maladies infectueuses en milieu carcéral

Lutte contre les maladies infectieuses en milieu carcéral.
L’Etat a l’obligation légale de protéger la santé des détenus. Il doit notamment veiller à ce que toutes les personnes en détention bénéficient d’une promotion de la santé et de soins équivalents à ceux du monde extérieur. Or, ce n’est pas encore le cas dans le milieu carcéral en Suisse. Deux études récentes soulignent en outre les risques accrus de transmission des maladies infectieuses en milieu carcéral. C’est pourquoi l’Office fédéral de la santé publique OFSP s’engage de nouveau depuis l’année dernière pour intensifier la lutte contre les maladies infectieuses derrière les barreaux.

Situation de départ
Le but de la détention est de réparer un tort commis et de resocialiser les détenus. La protection et la promotion de leur santé sont inscrites dans la loi. Jusqu’à la fin des années 1990, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’est engagé dans les domaines de la prévention et de la réduction des risques dans le milieu pénitentiaire, notamment par le biais d’essais pilotes d’échanges de seringues qui ont suscité l’intérêt international. Malgré des résultats d’évaluation positifs, les mesures pilotes n’ont pas été mises en oeuvre dans l’ensemble du milieu carcéral.
Des études récentes révèlent que la proportion de consommateurs de drogues et de toxicomanes est largement plus élevée dans le milieu pénitentiaire que dans la population générale, et que la consommation de drogue par voie intraveineuse en utilisant du matériel d’injection commun est toujours très répandue. Les dernières estimations mentionnent en outre une prévalence accrue d’infections au VIH (jusqu’à 2,4% contre 0,2% - 0,3% dans la population générale) et à l’hépatite C (plus de 6,9% contre 0,5% -1% dans la population générale). Compte tenu des conditions de vie extrêmes dans le milieu carcéral, il faut craindre que les comportements sexuels à risque soient très répandus. Faute de mise en oeuvre d’un concept de santé uniforme, le besoin d’agir en matière de prophylaxie efficace des maladies infectieuses dans les prisons est une question de santé publique.

Le projet de LuMMiC de l’OFSP
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme national VIH/sida 2004-2008, l’OFSP a donc lancé en 2006, en étroite collaboration avec la section Exécution des peines et des mesures de l’Office fédéral de la justice, le projet de « lutte contre les maladies infectieuses en milieu carcéral LuMMiC ». Il existe tout un travail en réseau avec les acteurs importants du secteur d’exécution des peines et des mesures dont l’objectif est de pratiquer, en milieu carcéral, une prévention, un dépistage et un traitement des maladies infectieuses qui soit équivalent à ceux du monde extérieur et qui permette également de réduire les risques d’infection.
De plus, le projet doit examiner dans quelle mesure cet objectif est compatible avec d’autres domaines de la privation de liberté (détention préventive, garde à vue, privation de liberté à des fins d’assistance, mesures de contrainte à l’égard des étrangers).
Deux études, mandatées par l’OFSP en 2006, ont été rédigées sur le projet LuMMiC. Elles peuvent être téléchargées sous  www.bag.admin.ch/aids

Il faut agir
L’Université de Fribourg a conduit une étude intitulée « Maladies infectieuses et drogues dans les établissements pénitentiaires - premiers résultats et recommandations » qui conclut à une situation toujours aussi précaire en matière de santé derrière les murs des prisons et souligne en particulier la forte prévalence du VIH et de l’hépatite. L’étude constate une nécessité d’agir dans les domaines suivants :
- amélioration des données,
- encouragement à la prise de conscience chez les directeurs de pénitenciers et les collaborateurs,
- mise en place de standards minimaux en matiére de prévention, de dépistage et de traitement,
- clarification de la prise en charge des coûts pour les détenus sans assurance-maladie,
- amélioration de la coopération entre les différents services de détention, ainsi que
- clarification du secret professionnel médical.
La majorité des acteurs du milieu carcéral interrogés par l’Université de Fribourg dans le cadre de l’étude partagent cette appréciation et saluent l’engagement accru de la Confédération.

La responsabilité de l’Etat
L’Université de Berne a réalisé une expertise juridique intitulée « Droits des détenus en matière de protection contre les maladies infectieuses et compétences de la Confédération pour leur application ». Ce document identifie une responsabilité étatique complète quant à la santé des détenus, des compétences, en partie nouvelles, de la Confédération pour le règlement des questions de santé en milieu carcéral ainsi qu’une obligation d’exécution uniforme pour les cantons, conformément au droit de rang supérieur. Selon les experts, le Code pénal révisé octroie particulièrement à la Confédération de nouvelles compétences en matière de réglementation des peines et des mesures :
« Les dispositions de l’article 387 CP revêtent une importance majeure pour la présente étude. En effet, l’article stipule le pouvoir octroyé au Conseil fédéral d’édicter des dispositions concernant notamment, selon lit.c), l’exécution des peines et des mesures prononcées à l’encontre de personnes malades, infirmes ou âgées ». Le Message du Conseil fédéral sur la révision du Code pénal de 1998 et la première introduction de cette disposition constate « qu’il existe, dans le secteur de l’exécution des peines et mesures prononcées à l’encontre de personnes malades, un besoin de réglementation important. La situation des personnes infectées par le sida et des toxicomanes est particulièrement préoccupante. L’application des programmes de prévention du sida et les programmes de remise de drogues nécessiterait en particulier une réglementation uniforme au niveau fédéral. »
En dehors des études menées par les Universités de Fribourg et de Berne, les travaux exécutés pendant la première année du projet LuMMiC ont consisté à rassembler une importante collection de normes, de recommandations et de modèles de bonne pratique pour lutter contre les maladies infectieuses en milieu carcéral, ainsi qu’à préparer une banque de données avec le « Who is who » du secteur pénitentiaire en Suisse.

Suite des événements
Compte tenu de la situation intermédiaire du projet LuMMiC, l’OFSP tire les conclusions suivantes :
- des mesures sont nécessaires afin de garantir une prévention, un dépistage et un traitement des maladies infectieuses équivalents en milieu carcéral ;
- l’OFSP élargira ses activités en la matière.
L’OFSP planifiera d’ici peu la suite du projet avec les acteurs concernés du milieu pénitentiaires.

Contact : Stefan Enggist, Section Sida,
stefan.enggist@bag.admin.ch

Source : "Spectra n°63" 
OFSP Office fédéral de la Santé Publique