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(2007) Renar Ivan Sénateur : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 18 September 2007

Dernière modification : 16 March 2008

Texte de l'article :

Transfert à l’administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie  12 ème législature 
Question écrite n° 26364 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 - page 378

 
M. Ivan Renar attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l’administration pénitentiaire. L’annonce de ce transfert suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels de surveillance qui connaissent déjà des conditions de travail extrêmement difficiles. Outre la multiplication des agressions à leur encontre, ceuxsont confrontées à une pénurie d’effectifs et de moyens matériels et logistiques. Aussi. L’annonce de ce transfert de charges est-elle mal vécue, d’autant qu’aucune création de postes n’est envisagée. Les rapports Fougier de 1995 et Belluteau de 2004 indiquaient pourtant qu’un tel transfert : de charges devrait nécessairement être accompagné d’une augmentation significative du budget de l’administration pénitentiaire, permettant notamment la création d’un minimum de 2 200 emplois. Aussi les organisations syndicales représentatives du personnel pénitentiaire souhaitent-elles que ce transfert de charges soit suspendu. Elles demandent que cette question soit évoquée dans le cadre d’une vaste concertation relative aux missions de l’admnistration pénitentiaire, administration. actuellement engagée dans le défi de la modernisation et de l’humanisation du parc pénitentiaire tel que défini par la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Il lui demande de lui indiquer les suites qu’il entend réserver à ces propositions.

 En attente de réponse du Ministère de la justice