(2008-02) Commission Justice des Verts : rétention de sûreté, les jours sombres du droit pénal

Rétention de sûreté

Jours sombres du droit pénal

Communiqué 
En dépit de l’article 62 de la Constitution, le président Sarkozy, théoriquement garant des institutions, s’installe en déviant constitutionnel en tentant de s’exonérer des décisions du conseil constitutionnel qui s’imposent aux pouvoirs publics. Un cas unique sous la Ve République.

Les Français avaient entendu son appel pour une politique de civilisation : Avec la rétention de sûreté, monstre juridique installant une perpétuité indépendante de l’infraction commise, nous assistons avec stupeur à l’effondrement des grands principes du droit pénal.

Au nom d’un principe de précaution galvaudé et d’une société du risque zéro fantasmée, il est instauré une justice de sûreté condamnant la probabilité d’une crime. Dans une dictature de l’émotion sans cesse renouvelée pour des besoins électoraux, on instrumentalise le corps judiciaire et médical. Peu de temps après les « conclusions d’Outreau », on entretient toujours la confusion entre malade et délinquant, psychiatrie et criminologie, diagnostic et pronostic, et l’on use du difficile concept de dangerosité criminologique comme d’une mesure de précision ouvrant la voie, dans un déterminisme sans scrupule, à une relégation perpétuelle.

Les Verts ne souhaitent pas que la France entre à nouveau dans cette illusion sécuritaire qui consiste à imaginer « tuer le crime dans l’oeuf » et conduit à l’exclusion et aux pires justifications de mesures de contrôle social.
Les Verts se veulent garants d’une justice de liberté qui condamne effectivement pour des faits. Les Verts souhaitent que ce texte contre-productif qui s’écarte des valeurs humanistes et doit s’appliquer dans 15 ans, trouve d’ici là sur son chemin des hommes courageux et responsables qui effaceront cette ombre.

Leriche Laurent
Responsable Commission Justice des Verts

 Les Verts appelent les citoyens soucieux de la défense des libertés publiques à se mobiliser pour la « nuit de défense des libertés » qui aura lieu place de la Bastille à Paris le 20 mars 2008.