Les destinataires de l’assignation sont :
- le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
- l’Agent judiciaire du Trésor.
Voir l’intégralité du document ci-dessous ou en pièce jointe, ci-contre (en bas à gauche).
Mise en ligne :
29 mars 2008
Dernière modification :
30 mars 2008
Assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris