(2008-04) Lettre ouverte au président de la République sur la désignation du contrôleur général des lieux de privation de liberté (communication inter-associative)

LETTRE OUVERTE

Désignation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Paris, le 16 avril 2008

 Monsieur le Président de la République
 Palais de l’Elysée
 55, rue du faubourg Saint-Honoré
 75008 Paris

Monsieur le Président de la République,

Plus de cinq mois après l’institution d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007, et un mois après son décret d’application en date du 12 mars dernier, nos organisations s’étonnent qu’aucune personnalité n’ait été nommée à ce jour.

Nous sommes particulièrement inquiets du retard pris dans la mise en place de ce mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements, et du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Pour mener à bien le processus de nomination, la lettre et l’esprit du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont la ratification a été annoncée, doivent être respectés. La désignation du futur Contrôleur doit se faire conformément aux Principes de Paris (1).

En vertu de ces Principes, la procédure de nomination doit présenter toutes les garanties nécessaires pour « assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la promotion et la protection des droits de l’Homme. » (2)

Il apparaît dès lors nécessaire que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, instance issue des Principes de Paris, soit consultée sur le choix de la personnalité hautement compétente et indépendante appelée à exercer les fonctions de Contrôleur.

L’examen périodique universel auquel la France sera soumise les 14 mai et 18 juin prochains devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies serait l’occasion pour la France d’annoncer la personnalité idoine choisie dans le respect des Principes de Paris, ou à tout le moins, l’imminence de sa nomination.

Ainsi la France, soucieuse d’être exemplaire lors de l’examen périodique universel, montrerait l’effectivité de son attachement aux droits de l’Homme dans les lieux privatifs de liberté.

Nous demandons la nomination rapide et transparente du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre plus haute considération.

(1) Résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20.12.93, Annexe Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’Homme.
(2) Résolution 48/134 Annexe, Composition et garanties d’indépendance et de pluralisme.

Organisations signataires

ACAT-France
Amnesty International section française
ANVP (Association nationale des visiteurs de prison)
Aumônerie Catholique des prisons
Aumônerie Protestante des prisons
Ban Public
CIMADE
FARAPEJ (Fédération des associations, réflexion, action prison et Justice)
GENEPI
Ligue des droits de l’Homme
OIP (Observatoire International des Prisons)
Secours Catholique
SNEPAP-FSU
Syndicat de la magistrature
UGSP-CGT (Union générale des syndicats pénitentiaires CGT)

Copie à :

Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Ministre de la Justice
13 place Vendôme
75042 PARIS cedex 01

Ministre des Affaires Etrangères
37, Quai d’Orsay
75351 Paris

Ministre de la Santé
95, avenue de France
75650 Paris Cedex 13

Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris

Ministre de la Défense
231 bd St Germain
75007 Paris