(2008-07) ACAT La France épinglée par le comité des droits de l’Homme de l’ONU

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 25 juillet 2008

LA FRANCE EPINGLÉE PAR LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu public aujourd’hui son rapport sur l’application par la France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/AdvanceDocs/CCPR.C.FRA.CO.4_en.doc)
L’ACAT-France, qui avait, avec le soutien de la FIACAT, très activement participé à cet examen sur les thématiques des lieux privatifs de liberté et de l’asile, se félicite des recommandations adoptées par le Comité.
Plusieurs sujets de préoccupations sont pointés par l’instance onusienne :

• la politique de détention à l’égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés
  
• les procédures d’éloignements des étrangers et de demandes d’asile, qui ne « permettent pas d’exclure effectivement le risque réel de violation des droits de l’homme dont l’étranger pourrait être victime à son retour »
  
• la durée des procédures de rapprochement familial pour les personnes reconnues réfugiées
  
• l’accès retardé à un avocat pour les personnes gardées à vue soupçonnées de terrorisme et plus généralement, l’absence de garantie du droit de garder le silence pendant la garde à vue,
  
• le placement en rétention de sûreté de détenus ayant déjà purgé leur peine
  
• la surpopulation carcérale, le recours inapproprié à l’isolement cellulaire et les violences en détention
  
• l’absence d’enquête ou de sanction appropriées lors d’allégations de mauvais traitements par des étrangers retenus
  Face à ces critiquées formulées par un collège d’experts internationaux, les autorités françaises se doivent de réagir.
  L’ACAT-France veillera au suivi des recommandations adressées à la France afin qu’elle adopte des mesures concrètes pour honorer ses engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

CONTACTS :
Responsable Asile : Lucile Hugon -06 84 37 67 92- lucile.hugon@acatfrance.fr
Responsable Lieux privatifs de liberté : Florence Boreil -06 70 03 95 18-
florence.boreil@acatfrance.fr
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