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(2008) Borvo Cohen-Seat Nicole Sénatrice : Contre la proposition d’abaisser la responsabilité pénale à 12 ans

Mise en ligne : 30 November 2008

Texte de l'article :

 Nicole BORVO COHEN-SEAT
Présidente du GROUPE CRC- SPG
communiqué

La commission Varinard, chargée par Rachida Dati de réformer la justice des mineurs, propose ni plus ni moins d’abandonner les principes fondateurs de cette justice.

Ses propositions reposent sur une approche répressive de la prise en charge des mineurs délinquants, abandonnant de fait le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Ce principe fonde précisément la spécificité de la justice des mineurs, et vient d’être réaffirmé par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Celle-ci serait restreinte au pénal ; les mesures éducatives et de protection des mineurs ne relèveraient plus que des Conseils généraux.

La commission entend également abaisser la responsabilité pénale à 12 ans, ce qui permettrait d’incarcérer un enfant dès l’âge 12 ans.

Après la vague de suicides et de tentatives de suicide d’adolescents dans les prisons de Meyzieu ou de Metz-Queuleu, qui révèlent l’échec de la politique pénale déjà ultra répressive du gouvernement à l’encontre des mineurs délinquants, retenir une telle proposition constituerait une véritable provocation.

Paris, le 28 novembre 2008