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Date : 12-04-2020

Mesures applicables dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour assurer la continuité du service au stade 3 de l’épidémie de Covid-19

Publication originale : 17 March

Dernière modification : 16 April

Texte de l'article :

En conséquence des décisions annoncées par le Président de la République restreignant à
compter d’aujourd’hui et pour une durée de 15 jours les mouvements et les regroupements sur
le territoire national, l’accès aux services déconcentrés des intervenants et visiteurs ainsi que
des probationnaires se trouve empêché.

Dans ces conditions, je vous demande de mettre en œuvre les mesures nouvelles suivantes jusqu’au 31 mars 2020.

Afin d’assurer la continuité de service, l’activité des SPIP s’exerce tant en milieu ouvert qu’en
milieu fermé, dans le respect des obligations réglementaires.

Dans ce contexte, pour proposer à l’autorité judiciaire des évolutions des mesures en cours ou nouvelles, il convient de se référer à la circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions, aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVlD-l9 (jointe).

Pour rappel, l’article 720-1 du code de procédure pénale permet de prononcer des suspensions de peines, s’agissant des mesures d’aménagement de peine sous écrou, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

Par ailleurs, s’agissant du suivi des dossiers, qu’il s’agisse de nouvelles mesures ou de celles en cours, le chef de service organise, en lien avec l’autorité judiciaire, une priorisation au regard de leur niveau de sensibilité.

Dans ces circonstances, il convient sans délai de signaler à la direction interrégionale toute difficulté dans l’articulation avec l’autorité judiciaire pour que puisse en être avisés les chefs de cour ou de juridiction du ressort.