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Date : 12-04-2020

Téléphonie et messagerie Avocat dans les établissements pénitentiaires

Publication originale : 3 April

Dernière modification : 16 April

Texte de l'article :

L’article 727-1 du code de procédure pénale (CPP) dispose que pour « prévenir les évasions et
assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l’administration pénitentiaire à : / 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes
détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à
l’exception de celles avec leur avocat
, et conserver les données de connexion y afférentes ; (...) »