Appel aux parlementaires Visitez les prisons ! (communication interassociative)

Appel aux parlementaires : visitez les prisons !

En juin 2000, les commissions parlementaires remettaient leur rapport sur l’etat des prisons francaises. L’Assemblee nationale, constatait des conditions de detention " souvent indignes " et appelait a " une reforme en profondeur du systeme penitentiaire ", tandis que le Senat qualifiait les prisons francaises d’" humiliation pour la Republique. "

Ces deux rapports constataient une situation tres degradee, tant pour les conditions de detention, que pour les conditions de travail des personnels penitentiaires. A l’epoque, le nombre des detenus etait de 51.500 environ (01/01/2000). Au 1er juillet 2003, le nombre des detenus s’elevait a pres de 61 000. Au 1er avril 2004, ce nombre record est un nouvelle fois depasse avec 62 569 personnes effectivement incarcerees (1), et il ne peut que continuer de croitre dans les mois a venir. Or le nombre de places operationnelles s’eleve a 48 437. La population carcerale atteint donc un niveau inegale. Certaines perspectives ambitieuses de reforme, tel que le projet de loi penitentiaire, ont ete abandonnees. L’encellulement individuel, vote en juin 2000, et presente comme " le choix de la dignite " par le Parlement, a vu son application repoussee du 15 juin 2003 a 2008. Le nombre des detentions provisoires que le legislateur avait souhaite voir diminuer fortement lors du vote de la loi " presomption d’innocence ", de maniere unanime, a au contraire augmente. A tel point que le nombre des prevenus au 1er avril 2004 represente 36,3 % de la population carcerale (2).

A l’occasion d’une visite inopinee au cours du mois de juin 2003, le comite europeen de prevention de la torture (CPT) a considere la situation des prisons en France, comme alarmante, et non conforme aux regles penitentiaires europeennes (3). Il affirmait notamment que dans certaines maisons d’arret, " les detenus etaient soumis a un ensemble de facteurs nefastes (...) qui peuvent legitimement etre decrits comme s’apparentant a un traitement inhumain et degradant. " Ce comite d’experts du Conseil de l’Europe estimait aussi que " l’augmentation de la capacite d’accueil du parc penitentiaire ne doit etre la premiere et principale reponse au probleme du surpeuplement. "

Deputes et senateurs ont desormais la possibilite de visiter les etablissements penitentiaires et peuvent ainsi participer au controle externe de ces lieux d’enfermement dont l’insuffisance avait ete, elle aussi, stigmatisee par les commissions parlementaires, mais aussi par le rapport de la commission presidee par M. Canivet, premier president de la Cour de cassation. Dans un avis recent, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a aussi reaffirme avec force que " la protection des droits des detenus ne peut que faciliter les conditions de travail des agents penitentiaires et valoriser leur action au sein de la societe. "

Compte tenu des conditions de surpopulation actuelle, ce controle revet une importance accrue. C’est pourquoi, les signataires appellent l’ensemble des parlementaires a proceder a la visite des etablissements penitentiaires a partir du 15 juin 2004, afin de dresser le constat des conditions actuelles d’execution des peines prononcees au nom du Peuple francais dans les prisons de la Republique.

1. depuis le 01/01/2004, le mode de comptabilisation de l’administration ne tient plus compte d’un certain nombre de personnes pourtant sous ecrou. 2. apres une baisse a 33,2 % au 01/01/2002. 3. recommandation R 99-22 du Conseil de l’Europe notamment.

Contacts :
SM : 01 48 05 47 88, syndicat.magistrature (AT) wanadoo.fr
OIP : (F. CARLIER) 01 44 52 87 99, francois.carlier (AT) oip.org
SNEPAP : 01 40 21 76 60, snepap (AT) clubinternet.fr

Appel aux parlementaires Visitez les prisons !

Premiers signataires :
ACAT (Action des chretiens pour l’abolition de la torture),
AFC (Association Francaise de Criminologie),
CFDT Interco-Justice,
FARAPEJ (Federation des Associations Reflexion Action, Prison et Justice),
GENEPI (Groupe Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcerees),
JAL (Justice, Action Libertes),
LDH (Ligue des Droits de l’Homme),
OIP (Observatoire International des Prisons),
SAF (Syndicat des Avocats de France),
SM (Syndicat de la Magistrature),
SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Penitentiaire),
UGSP-CGT (Union Generale des Syndicats Penitentiaires-CGT).