1er mai 2002
6 avril 2008276 Tous les détenus peuvent-ils suivre une formation professionnelle ?
En principe, l’administration pénitentiaire doit prendre « toutes les dispositions nécessaires pour assurer la formation professionnelle des détenus qui le souhaitent ». Mais le nombre de places disponibles reste en réalité limité. Au cours de l’année 2002, 2.600 personnes détenues ont suivi une formation professionnelle rémunérée. L’orientation d’un détenu vers une formation doit prendre en compte à la fois son niveau de connaissances, ses potentialités ses souhaits ainsi que sa situation pénale. Si l’établissement ne fournit pas la formation professionnelle recherchée par un détenu, celui-ci peut motiver une demande de transfert par le suivi d’une formation professionnelle dans une autre prison.
Articles D.451 et D.457 du Code de procédure pénale, circulaire DAP du 28 avril 1995
277 Comment accéder aux formations professionnelles ?
Le règlement intérieur de chaque prison détermine les conditions dans lesquelles s’effectuent les formations professionnelles proposées (liste des formations, lieux, horaires...). Un responsable local de formation professionnelle (RLFP) est chargé de coordonner et d’assurer le suivi des actions de formation ; il élabore et met en œuvre le plan local de formation. Il lui appartient de recueillir les candidatures des détenus, de gérer les plannings des activités et d’organiser les réunions bilans avec les organismes de formations. Le « référent formation » du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) participe pour sa part à l’élaboration du plan local de formation de l’établissement pénitentiaire et doit, en collaboration avec le RLFP, veiller à ce que le dispositif de formation réponde aux besoins identifiés de la population détenue. Dans les prisons à gestion déléguée, le secteur privé est compétent pour organiser les formations et prendre les candidatures.
Articles D.451 et D.457 du Code de procédure pénale
278 Quels sont le statut et la rémunération du détenu stagiaire ?
Les détenus acquièrent le statut de « stagiaire » dès qu’ils entament une action de formation rémunérée. En 2002, la rémunération était calculée sur une base de 2,02 euros nets par heure. Or, le temps consacré par un détenu à la formation professionnelle ne peut être supérieur à 100 heures par mois en maison d’arrêt, et à 120 heures en établissement pour peines. Ainsi, la rémunération mensuelle ne peut, en principe, excéder 202 euros en maison d’arrêt et 242,40 euros en établissement pour peines. Chaque mois, le chef d’établissement transmet à l’organisme payeur des formations (CNASEA, par exemple) un relevé mensuel d’activité, qui doit lui permettre de calculer le montant de la rémunération et de la verser. En principe, toute heure non effectuée est déduite de l’enveloppe mensuelle ; néanmoins, le chef d’établissement dispose d’une certaine souplesse dans l’appréciation des heures à comptabiliser, par exemple en cas de convocation au tribunal ou de parloirs. La rémunération est soumise à la même répartition sur le compte du détenu que celle d’un travail (10% pécule de libération, 10% indemnisation des parties civiles, 80% par disponible. Une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est également versée en fin de stage, représentant 10% de la rémunération totale. L’attribution de cette prime est en principe subordonnée au comportement du stagiaire (assiduité, comportement...). Mais elle devrait être à terme inclus dans la rémunération mensuelle.
Décret n°85-846 du 6 août 1985, chiffres clés de l’administration pénitentiaire, juillet 2003
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