1er mai 2002
6 avril 2008324 A l’appui de quels textes la sexualité est-elle parfois sanctionnée en prison ?
Aucun texte ne mentionne expressément que les relations sexuelles sont interdites en prison. Cependant, l’administration pénitentiaire s’appuie sur une faute disciplinaire, celle « d’imposer à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur », lorsqu’elle souhaite sanctionner une pratique sexuelle au sein d’un établissement pénitentiaire. Cette faute disciplinaire est passible de 30 jours de cellule de discipline pour le détenu. Par ailleurs, en cas de relations sexuelles au parloir, le surveillant peut mettre un terme à la visite. Il signale « l’incident » à l’autorité qui a délivré le permis de visite, qui peut alors décider de suspendre ou de retirer ce permis. Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être effectué contre une telle mesure.
Articles D.249-2 et D.408 du Code de procédure pénale
325 Des préservatifs sont-ils mis à la disposition en détention ?
Des préservatifs doivent être obligatoirement mis gratuitement à la disposition des détenus et remis aux sortants (permissionnaires et libertés). Ils doivent être aux normes NF, fournis avec du lubrifiant et un mode d’emploi. Ils doivent être placés en libre accès, notamment dans les services médicaux. Les détenus doivent pouvoir conserver les préservatifs sur eux ou dans leur cellule. C’est l’administration pénitentiaire qui est en principe chargée d’acheter et de fournir les préservatifs. En pratique, chaque médecin de l’Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires (UCSA) organise à sa façon la mise à disposition des préservatifs. Avisés de l’homophobie régnant souvent en milieu carcéral, certains médecins déposent des préservatifs dans un lieu où les détenus peuvent se servir en toute discrétion. D’autres médecins ne délivrent les préservatifs qu’à la demande des détenus en consultation.
Circulaire 739DGS/DH/DAP du 5 décembre 1996 relative à la lutte contre l’infection par le VIH
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