21 avril 2003Le casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires.
Utilisation
Il a pour objet de mémoriser ces décisions de justice, d’en gérer l’oubli et de restituer ces informations, sous forme d’extraits, dans les conditions prévues par la loi.
Comment obtenir son casier judiciaire ?
