2 février 2001Le 2 février 2001
Lorsqu’un détenu vient d’être condamné, se pose le
problème de la demande de renouvellement du permis de visite.
Faisant foi de
l’article D-408 et D-409 du code de procédure pénale (voir document joint), les
chefs d’établissement pénitentiaires exigent le renouvellement du permis de
visite pour "les personnes ne faisant pas partie de la famille ou n’étant pas en
concubinage déclaré" (ce sont les raisons invoquées).
Inutile de dire que
l’entourage du détenu étant prévenu au dernier moment est sans aucune
possibilité de pouvoir réagir, le résultat est simple :
- délai d’attente
pour le casier judiciaire n°3 ® 3 semaines (tout le monde n’a pas la possibilité
de raccourcir le délai en tapant les 3615 CJN)
- constitution du dossier
(photocopie des documents, etc…) envoi par la poste…
Délai pour obtenir le permis : 3 semaines ajoutées à 2 semaines
pour l’établissement pénitentiaire, voilà donc notre détenu privé de parloir
pour environ 5 semaines.
Il est donc de nouveau puni, mais cette fois pour
une faute qu’il n’a pas commise !
Quand on sait que les parloirs et les
lettres sont les seuls liens qui permettent au détenu de "tenir le coup", on est
en droit de se poser des questions et de concevoir quelques inquiétudes sur
l’avenir et le devenir de ces citoyens lorsqu’ils sont rendus à la vie
normale.
Mireille NUBLAT
Réponse :
Je savais bien que j’avais raison,
hier. Je te cite le code de procédure pénale, les articles D-408 et D-409 qui
disent : "Si le permis de visite a été délivré par un magistrat, il a valeur
d’un ordre auquel le chef d’établissement doit déférer". Et les articles D-64 et
D-403 du même code eux complètent : "Une fois que le détenu est définitivement
condamné, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de
visite au directeur de l’établissement pénitentiaire. Il est "permanent". Le
permis est valable pour tous les établissements dans lesquels le détenu est
susceptible d’être transféré".
Pierre ALCOUFE
