17 janvier 2003
20 janvier 2003Personne frappée d’une peine
Utilisation
Condamné : personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale
Condamner : faire subir une punition à quelqu’un par un jugement
Condamnation : décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine
