Déclaration de Monsieur Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice Signature d’une convention avec le médiateur de la République Paris, le 25 janvier 2007
http://www.justice.gouv.fr/discours/d250107.htm
Mise en ligne : 25 janvier 2007
Dernière modification : 25 janvier 2007
Déclaration de Monsieur Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice Signature d’une convention avec le médiateur de la République Paris, le 25 janvier 2007
http://www.justice.gouv.fr/discours/d250107.htm