20 avril 2009
8 mai 2012L’ACCES AU DOSSIER MEDICAL D’UNE PERSONNE DECEDEE EN PRISON
Pour obtenir le dossier médical, il faut en faire la demande écrite auprès du Directeur de l’hôpital de rattachement du service médical (l’UCSA de la prison).
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.
De même, les ayants-droits d’une personne décédée peuvent obtenir communication de son dossier médical :
L’ayant droit d’une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans lamesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.
L’ayant droit doit indiquer le motif de sa demande d’accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’information couverte par le secret professionnel ne peut être refusée.
Dans la lettre, il faut :
Mentionner sa qualité :
"père, mère, femme, compagne, enfants de la personne détenue depuis le... à la MA/CD/ de ...., et décédée le .... (comme l’atteste notre livret de famille dont vous trouverez copie ci-joint)"
indiquer sa demande et le motif :
"Comme le permet la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, nous sollicitons auprès de vous la communication du dossier médical de notre fils (compagnon, mari) . Il s’agit en effet pour nous de mieux comprendre les circonstances de sa mort" par ex.
terminer par une formule de politesse qui témoigne du sérieux de la demande :
" En vous remerciant, et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations les plus distinguées"...
Il est souhaitable d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception et de garder copie de la demande. Si aucune réponse ne parvient dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier par l’hopital, il est possible d’intenter un recours devant le juge administratif pour obtenir l’accès au dossier.
Attention ! L’hôpital est en droit de faire payer le prix des photocopies.
