14 janvier 2008
10 août 2010En quoi consiste la réforme de la carte judiciaire ?
Il s’agit de redéployer certaines juridictions - tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, tribunaux pour
enfants, cours d’appel... - en fonction de leur activité et de leur environnement.
La redistribution se fondera sur des critères d’activité et également sur des critères démographiques, économiques et
géographiques. Seront pris en compte le nombre de magistrats et de fonctionnaires ainsi que les effectifs des
professions judiciaires (avocats).
La carte judiciaire sera repensée en cohérence avec la carte pénitentiaire et la carte de la protection judiciaire.
Cette réforme s’accompagne d’un projet de numérisation et de dématérialisation des procédures.
Pourquoi cette réforme ?
La carte judiciaire n’a pas été modifiée depuis 1958.
Certaines juridictions sont aujourd’hui trop réduites. Un tribunal de taille suffisante permet de
renforcer la collégialité - d’éviter "la solitude du juge" -, d’encadrer davantage les jeunes magistrats,
de renforcer la sécurité juridique par la spécialisation de certains juges.
Sur 1200 juridictions, réparties sur 800 sites, une quarantaine de tribunaux de grande instance
ont moins de huit magistrats, certains en comptant moins de trois. Quelque 70 tribunaux de grande
instance comptent un seul juge d’instruction.
Le nombre de magistrats par habitant varie considérablement d’un département à l’autre, créant
une situation inégalitaire pour le justiciable.
Cette réactualisation de la carte judiciaire confortera la création de "pôles d’instruction" qui
s’appliqueront à partir de 2008. Ceux-ci seront, dans un premier temps, composés de deux juges
d’instruction, puis de trois à partir de 2010.
Comment cette réforme se prépare-t-elle ?
Une large concertation avec les acteurs du monde judiciaire et administratif ainsi qu’avec les élus a
été mise en place, avec l’installation le 27 juin 2007 du Comité consultatif de la carte judiciaire et le
lancement du site carte- judiciaire.justice.gouv.fr. Les propositions de l’ensemble des 35 cours
d’appel ont été transmises, au 30 septembre, à la Chancellerie.
Quelles sont les étapes ?
La réforme sera progressive et étalée sur trois ans. Elle commencera en 2008 avec la mise en place
des pôles d’instruction. La refonte des tribunaux de commerce et d’instance sera initiée en 2009,
celle des tribunaux de grande instance (TGI) en 2010.
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