16 août 2002Amendement Gaël Roblin (Loi Perben)
Sur proposition de Monsieur Alain Marsaud député, un amendement a été voté par la nouvelle assemblée nationale réunie en session extraordinaire dans le cadre de la nouvelle loi sur la Justice de Dominique Perben. Cet amendement pourrait passé inaperçu dans l’ensemble des articles répressifs de ce texte puisqu’il ne concerne qu’une très faible partie de la population pénale, donc très peu médiatisé.
Cet amendement pourrait aussi avoir été fait pour Gaël Roblin, en effet, il augmente d’un an la durée de la détention provisoire admise pour un détenu dans le cadre d’une affaire de « terrorisme » quand le mis en examen est incarcéré pour un délit. La durée de la détention provisoire admise passe donc de deux ans à trois ans. La détention de Gaël Roblin ne serait donc plus scandaleuse puisque légale et pourrait l’amener à comparaître détenu à un futur procès en correctionnel, donc à être condamné plus lourdement puisqu’il faudra que sa condamnation couvre au moins la longueur de la détention provisoire. Dans son cas si nous parlons de délit (correctionnel) et non de crime (assise), c’est parce que nous ne faisons que redire ce qu’a dit le procureur général de la section anti-terroriste favorable à sa libération.
Sur la longueur de la détention provisoire de Gaël, la France sera une nouvelle fois condamnée par les instances européennes. Député U M P de la Haute -Vienne (1re) le juge Marsaud était le rapporteur des lois anti-terroristes de 1986 à l’assemblée nationale. Il fut directeur du « service central de lutte anti-terroriste » et le premier juge anti-terroriste en France. Il démissionna de ce poste étant en désaccord avec une amnistie accordée pour des militants corses. Situé très à droite, il est un ami de Charles Pasqua, de Didier Schuler et d’Irène Stoller procureur générale à la retraite de la quatorzième section du parquet de Paris dite anti-terroriste. Le juge Marsaud ne siège plus comme magistrat, il est actuellement le responsable du service de sécurité de Vivendi.
M. Herjean
