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• CEDH, 21 décembre 2010, R.T... c/ France (n°36435/07) - violation article 3 pour carence dans les soins dispensés (commentaire Nicolas Hervieu)

  21 décembre 2010

(…) Le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à l’article 3. L’efficacité du traitement dispensé présuppose que les autorités pénitentiaires offrent au détenu les soins médicaux prescrits par des médecins compétents. La Cour se doit de rechercher si, en l’espèce, les autorités nationales ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles et si elles ont satisfait à leur obligation de protéger l’intégrité physique de la requérante par l’administration de soins médicaux appropriés. la requérante est retournée en détention ordinaire à un moment critique de l’évolution de sa maladie, et depuis lors, son état de santé se dégrade encore, l’absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l’état de la requérante, conjuguée avec les transferts de l’intéressée – particulièrement vulnérable – et l’incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine, ont pu provoquer chez elle une détresse qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. (…)

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21 décembre 2010

• Recommandation R(98)7 sur l’aspect éthique des soins en détention

  23 septembre 2002

English RECOMMANDATION N°R(98)7 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE AUX ASPECTS ÉTHIQUES ET ORGANISATIONNELS DES SOINS DE SANTÉ EN MILIEU PÉNITENTIAIRE (adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 1998, lors de la 627e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du statut du Conseil de l’Europe, considérant que la pratique médicale en milieu pénitentiaire doit être guidée par les mêmes principes éthiques que dans le reste de la communauté ; (...)

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23 septembre 2002

9 août 2010

• Hygiène et conditions de vie des personnes détenues (1982-1999)

  2 mai 2003

Liste des principaux textes réglementaires dans le domaine de l’hygiène et de la santé Ministère de la Justice Articles du code de procédure pénale Chapitre VII , art. 338, section II en particulier D 342, D 347, D 348, Chapitre VIII section II Décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail Circulaire du 16 juillet 1999 relatif aux modalités d’intervention des services de l’inspection du travail en matière d’ hygiène et sécurité du travail et de la (...)

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2 mai 2003

9 août 2010

• Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH

  juin 2016

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juin 2016

• La faute d’une Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale (UHSI) invocable par les détenus dans une action en responsabilité contre l’établissement pénitentiaire

  20 octobre 2015

Un détenu admis dans une UHSI ou à l’établissement public de santé est fondé, à l’appui de son action en responsabilité, à invoquer, une faute de ces structures médicales contribuant à une faute du service public pénitentiaire. Le requérant, paraplégique, a été détenu dans plusieurs établissements pénitentiaires et souhaitait être indemnisé en raison des conditions de détention qu’il a subies. Il arguait entre autres du non-respect du secret médical au sein de l’UHSI ce que venait corroborer un certificat (...)

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20 octobre 2015

• Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

  8 novembre 2005

En dépit du fait qu’on lui ait diagnostiqué une tuberculose, un détenu n’a pas été transféré immédiatement dans un centre de soins. Il est resté encore plusieurs jours dans l’établissement pénitentiaire et à son contact, un agent des services pénitentiaires a contracté la même maladie. Le Tribunal administratif adopte ici la même logique que le Conseil d’État dans son arrêt d’Assemblée du 04 juillet 2003 (Req. N°211106) dans lequel il avait considéré l’État responsable du fait qu’une agent du Centre Hospitalier (...)

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8 novembre 2005

• L’administration pénitentiaire enjointe de prendre des mesures aux fins de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents à la Maison d’Arrêt de Fresnes

  6 octobre 2016

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prendre en urgence des mesures pour mettre fin à l’atteinte à la dignité humaine subie par les personnes détenues de la Maison d’Arrêt de Fresnes. En effet, depuis le début de l’année 2016, l’OIP expliquait avoir été saisi par plusieurs personnes détenues se plaignant de la prolifération de nuisibles dans l’établissement (rats, punaises, cafards, puces). L’Agence régionale de santé (...)

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6 octobre 2016

Auteur(s) : Recommandations du 18/11/2016 et réponse du Ministère le 13/12/2016 Recommandations en urgence du CGLPL relatives à la maison d’arrêt de Fresnes

• Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales

  1er décembre 2004

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés la suspension de l’exécution de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l’administration pénitentiaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues. Cette note ordonnait que tous les détenus extraits pour une consultation médicale soient soumis au port de menottes dans le dos durant leur transport et à l’hôpital. L’OIP soutenait qu’une telle mesure (...)

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1er décembre 2004

26 septembre 2016

Auteur(s) : CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

• Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  18 janvier 2005

Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés la suspension de l’exécution de la note du 18 novembre 2004 du directeur de l’administration pénitentiaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues. Cette note mettait en place plusieurs niveaux de surveillance des personnes détenues avec notamment la possibilité pour l’escorte pénitentiaire de décider de menotter la personne dans le dos durant (...)

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18 janvier 2005

Auteur(s) : CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

• Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  30 mars 2005

Après avoir par décision du juge des référés du Conseil d’Etat (CE), refusé la suspension de l’exécution de la note, le CE vient cette fois en refuser la demande d’annulation. Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation de la note du 18 novembre 2004 du directeur de l’administration pénitentiaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues. Cette note mettait en place plusieurs niveaux de (...)

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30 mars 2005

Auteur(s) : CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci CE, 25/05/2005, n°274116 OIP c/ Ministre de la Justice Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

• Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

  25 mai 2005

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l’administration pénitentiaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues. Cette note ordonnait que tous les détenus extraits pour une consultation médicale soient soumis au port de menottes dans le dos durant leur transport et à l’hôpital. L’OIP soutenait qu’une telle mesure portait atteinte à la dignité des (...)

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25 mai 2005

Auteur(s) : CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 18 janvier 2005, n°276018 Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales CE, Référés, 1er décembre 2004, n°274117 Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales

• L’existence d’une décharge publique, ne respectant pas les règles environnementales, à moins de 20m de la prison constitue une violation de l’article 8

  7 avril 2009

Le requérant purge actuellement une peine de dix ans d’emprisonnement au sein de l’établissement pénitentiaire d’Arad (Roumanie) pour escroquerie. Il fait valoir que ses conditions de détention dans cette prison constituent une violation des articles 3 et 8 de la Convention notamment en raison de la présence d’une décharge d’ordures se trouvant à 18 mètres de la prison, résultant en la présence de fortes odeurs pestilentielles et de nuisances olfactives pour les détenus, allégations étayées par plusieurs (...)

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7 avril 2009

• Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu

  31 décembre 2007

Les faits : A la suite d’une chute survenue dans sa cellule le 30 juin 1995, un homme incarcéré à la maison d’arrêt de la Santé depuis le 17 septembre 1994, a été soumis, à un examen radiologique, puis à un traitement antituberculeux le 25 juillet 1995. Hospitalisé à l’hôpital Cochin du 16 au 21 août 1995, il lui a été diagnostiqué un mal de Pott avec une lésion de la 4ème vertèbre thoracique, n’entraînant ni signe neurologique ni indication en faveur d’une intervention chirurgicale. De retour à la maison (...)

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31 décembre 2007

A lire également dans une autre rubrique

• Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé

Considérant qu’il n’est pas contesté qu’en raison de son âge et de son état de santé M. X, né en 1929 et se déplaçant à l’aide de béquilles, a été placé dans une cellule située au rez-de-chaussée de l’établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu ; qu’en se bornant à soutenir que le requérant ne produit aucun certificat médical et à se référer à un avis médical recueilli oralement au cours de l’enquête préalable aux poursuites disciplinaires, le ministre ne conteste pas sérieusement que l’incapacité physique (...)

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