18 novembre 2007Un droit fondamental
L’accès à l’enseignement est un droit fondamental des détenus, figurant dans les textes réglementaires du code de procédure pénale ou les résolutions internationales du Conseil de l’Europe (fichier PDF - 51 Ko) ou de l’assemblée générale des Nations unies sur l’éducation en prison.
À la rentrée scolaire de septembre 2002, le nombre total de postes d’enseignants est de 368 emplois à temps plein :
- 332 enseignants du premier degré, pour la plupart spécialisés, et des vacataires intervenant sur une enveloppe de 1 200 heures supplémentaires. - 36 professeurs à temps plein et 2 686 heures de vacation du second degré.
Grâce à cet ensemble de 11 500 heures de cours assurées chaque semaine, l’obligation scolaire est respectée pour les moins de 16 ans et une démarche incitative est adoptée vis-à-vis des mineurs de 16-17 ans et des jeunes détenus et 20% de la population détenue adulte bénéficient de cours à tous niveaux de formation.
Au premier semestre 2002, sur 16 357 scolarisés, 8 439 étaient en formation de base (de l’alphabétisation à la préparation au CFG 1), 4 558 suivaient des cours de niveau 5 débouchant éventuellement sur un CAP, un BEP ou un brevet, 1 242 étaient au niveau du second cycle du second degré et 304 à un niveau universitaire.
Il faut noter que la scolarité en prison ressemble rarement à des cursus extérieurs de collège ou de lycée. Sur les 20 % de détenus scolarisés, un tiers environ suit moins de 6 heures de cours par semaine, un tiers entre 6 et 12 heures et le dernier tiers plus de 12 heures (en moyenne les mineurs ont un minimum de 12 h hebdomadaires).
Les réussites aux différents diplômes attestent chaque année du fait que l’on peut faire en prison des parcours de formation remarquables alors que les conditions sont peu favorables. Sur la dernière année scolaire, les réussites sont de 1 776 CFG, 283 CAP ou BEP, 284 brevets, 56 baccalauréats, 97 DAEU et 116 diplômes de l’enseignement supérieur.
De fait, 1 personne scolarisée sur 10 parvient à un diplôme. Pour les 9 autres, qui ont pu progresser sans pouvoir réussir un examen, il est possible de rendre compte (systématiquement pour les mineurs et s’ils le veulent pour les adultes) des compétences acquises par la tenue d’un livret d’attestation du parcours de formation générale. Dans un milieu où 55% des détenus n’ont aucun diplôme, il est fondamental de pouvoir fournir un document à l’en-tête de l’éducation nationale reconnaissant les acquis des personnes scolarisées. 6 000 livrets ont été tenus au premier semestre 2002.
L’enseignement en prison existe depuis 1963, moment où l’éducation nationale a créé les premiers postes d’instituteurs spécialisés à temps plein. À l’époque, il s’agissait de répondre à deux formes d’obligation scolaire :
- un article du code de procédure pénale formulait une « astreinte à l’instruction pour les détenus condamnés de moins de 25 ans qui ne savaient ni lire, ni écrire, ni compter », nos actuels « illettrés » ;
- par ailleurs, il y avait comme aujourd’hui des jeunes mineurs en prison, et des classes pour « jeunes inadaptés » ont été créées en milieu pénitentiaire.
Malgré une volonté politique nationale et un cadre réglementaire, toutes les académies n’ont pas développé les actions d’enseignement au bénéfice des détenus à la même vitesse, avec la même ampleur et surtout leur structuration restait variable. On ne pouvait pas encore parler d’un véritable « service d’enseignement en milieu pénitentiaire ».
Il a fallu attendre 1995 pour que des textes conjoints des deux ministères définissent les orientations de l’enseignement en prison (circulaire de 1995 (fichier PDF - 87 Ko)), et créent des structures originales, les Unités pédagogiques régionales (convention de 1995 (fichier PDF - 54 Ko)).
En mars 2002, une nouvelle convention et une nouvelle circulaire d’orientation (fichier RTF - 59 Ko) ont confirmé les UPR et précisé l’organisation et les visées de l’enseignement en prison dans un contexte modifié par la création de nouveaux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Quoiqu’il en soit, depuis 1995 et plus encore depuis 2002, on peut parler d’un véritable service d’enseignement en prison.
Évolution de la population mineure détenue en 2002
Les chiffres concernant le nombre moyen de mineurs détenus et ceux traduisant les flux de mineurs en détention pendant une année donnée attestent d’une augmentation tendancielle en 2002 et 2003 du nombre total des mineurs incarcérés après une diminution importante de 1999 à 2001.
En cours d’année civile les fluctuations des effectifs de mineurs détenus sont importantes d’un mois à l’autre, voire d’une semaine à l’autre, de sorte qu’il convient de comparer la moyenne des effectifs mensuels pour rendre compte des prises en charge réelles opérées.
L’effectif moyen annuel :
714 en 2000
674 en 2001
824 en 2002
Le temps moyen d’incarcération est fourni par le rapport entre l’effectif moyen annuel multiplié par 12 mois et divisé par le flux annuel.
Il passe
de 2,1 mois en 2000 (714*12 /3996)
à 2,5 mois en 2001 (674*12 /3283 )
à 2,6 mois en 2002 (824*12 /3862)
Les indicateurs de suivi de l’enseignement aux mineurs en détention doivent être lus en fonction de cette hausse. Les 17,6 % de hausse du public scolarisé en valeur absolue (de 3 283 à 3 862) a permis, malgré le contexte de hausse des effectifs, de maintenir le taux de scolarisation des mineurs à 80 %.
Les détenus, les objectifs et les méthodes de l’enseignement
La situation de dénuement culturel est particulièrement marquée chez les jeunes détenus de moins de 18 ans, puisque 80 % d’entre eux sont sans diplôme et 40 % en échec au bilan lecture proposé pour le repérage systématique de l’illettrisme.
Sur le plan des apprentissages, ces publics jeunes détenus présentent souvent des dysfonctionnements cognitifs et des troubles importants du langage oral et écrit, c’est pourquoi l’action pédagogique auprès d’eux est un enjeu essentiel.
Les objectifs et les modalités de l’enseignement aux mineurs détenus ont été définis dans une circulaire Éducation nationale-Justice du 25 mai 1998 (fichier PDF - 1 173 Ko) et repris dans un « Guide du travail auprès des mineurs en détention » produit par la direction de l’administration pénitentiaire en 2001.
Les mineurs détenus ont un besoin essentiel de formation parce que l’incarcération risque d’introduire une rupture dans les études pour ceux qui en suivaient ou de renforcer la marginalisation de ceux qui étaient en échec scolaire voire déscolarisés.
L’enseignement répond aux exigences de l’obligation scolaire pour les moins de seize ans et à une forte incitation pour les 16-17 ans. Il se concrétise, en moyenne, par un minimum de 12 heures de cours répartis sur l’ensemble de la semaine.
Pour les mineurs impliqués dans des formations qualifiantes, il est nécessaire de leur assurer leur participation au cours avec des adultes (préparations aux diplômes et formation professionnelle) par un accès au centre scolaire ou aux ateliers de formation hors du quartier mineur.
Outre l’objectif central de transmission de savoirs et de compétences, l’enseignement joue en milieu fermé un rôle de stimulation intellectuelle, de structuration du temps, de socialisation et de lien avec le milieu ordinaire.
La formation est assurée dans les quartiers mineurs essentiellement par les personnels de l’éducation nationale, avec la contribution d’organismes de formation professionnelle et d’associations de bénévoles. Les personnels de l’éducation nationale sont principalement en charge de l’accueil et du suivi pédagogique des mineurs mais l’enjeu éducatif et de réinsertion est tel qu’il convient que le projet de scolarisation ou de re-scolarisation soit porté par toute l’équipe pluridisciplinaire.
À l’accueil, les enseignants reçoivent tous les entrants pour compléter les informations recueillies par le travailleur social ; ils assurent un bilan et un repérage de l’illettrisme et élabore avec le mineur un projet de formation individuelle.
L’emploi du temps scolaire est construit avec le mineur dans le cadre de l’équipe pluridisciplinaire.
Les perspectives de rescolarisation ou de suivi des formations après la détention doivent être explorées dès l’incarcération en établissant les liens avec l’éducation nationale en amont et en aval.
Un dossier de suivi est systématiquement ouvert pour chaque mineur par le référent scolaire après deux semaines de fréquentation scolaire et un livret d’attestation des parcours de formation, à communiquer en commission de suivi (au mineur, à la famille, aux CIP....)
L’obligation scolaire implique d’adapter les démarches pédagogiques au contexte pénitentiaire et de mener des formations combinant enseignement, formation professionnelle, activités éducatives et culturelles.
Les effectifs des détenus scolarisés
Les effectifs scolarisés ne prennent pas en compte les personnes qui ne sont pas restées au moins trois semaines en formation, ainsi de nombreux mineurs qui passent peu de temps en prison ne sont pas décomptés comme scolarisés même si les premiers bilans et interventions ont eu lieu.
En 2001, sur un total de 3 283 mineurs entrants en flux annuel, 2 642 ont été scolarisés pour plus de trois semaines (80 %).
En 2002, sur un total de 3 862 mineurs entrants en flux annuel, 3 092 ont été scolarisés pour plus de trois semaines (80 %).
La validation des acquis
Réussites aux examens
581 mineurs ont été inscrits à des examens ; 373 ont pu se présenter et 248 ont été reçus.
Le livret d’attestation des parcours de formation
Pour les mineurs, en moyenne nationale, un livret a été ouvert pour 89 % des scolarisés.
L’idée du livret d’attestation (fichier PDF - 200 Ko) est de disposer d’un outil de suivi, en particulier lorsque le détenu passe d’une prison à une autre, de telle sorte que les enseignants soient informés convenablement des acquis, des méthodes employées, etc.
La pratique du livret d’attestation s’est notoirement développée depuis la circulaire interministérielle sur l’enseignement aux jeunes détenus de 1998 qui le présentait en annexe et le rendait obligatoire pour la scolarisation des mineurs. La pratique du livret de validation des parcours place résolument l’enseignement dans la dimension des formations d’adultes où il est courant de commencer une session de formation de 40 heures par un test, de faire un bilan à mi-parcours et un test en fin de parcours.
Évolution des effectifs mineurs scolarisés sur 5 ans
Évolution dans la prise en charge des mineurs et leurs conséquences pour l’enseignement aux mineurs détenus Le nombre moyen de mineurs en détention devrait s’accroître en 2003 du fait de l’application de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) en matière d’incarcération des mineurs et particulièrement des moins de 16 ans.
La rénovation des quartiers mineurs La première conséquence de cette montée prévisible est le programme de rénovation des actuels Quartiers mineurs. Il s’agit d’accroître rapidement les capacités d’accueil au-delà des 800 places actuelles par extension des QM, doublement des capacités de certains quartiers et habilitation de nouveaux établissements autres que les 53 sites habilités jusqu’alors.
Ce développement général des effectifs et l’incarcération plus fréquente des moins de 16 ans qui relèvent de l’obligation scolaire, vont entraîner une demande accrue d’enseignement sans que l’encadrement de sites ait été prévu pour cette charge supplémentaire.
Il faut ajouter à ce constat les questions posées par l’article 18 de la LOPJ interdisant toute mixité entre mineurs prévenus de moins de 16 ans et majeurs : « ...Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans des établissements garantissant un isolement complet d’avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d’éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Le projet des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) La LOPJ dispose que les mineurs de 13 à 18 ans sont placés en détention provisoire ou exécutent leur peine d’emprisonnement dans les quartiers des mineurs des maisons d’arrêt et dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs. La LOPJ prévoit la création d’environ 400 places dans ces nouveaux établissements pénitentiaires autonomes d’une capacité de 60 places.
Le projet d’établissement pour mineurs comprend l’organisation d’activités éducatives, sportives et culturelles, à un rythme soutenu dans le cadre d’une journée de détention plus longue qu’actuellement et pendant le week-end. La priorité sera donnée à la formation générale et professionnelle.
Afin d’atteindre cet objectif, il a été calculé que chaque mineur devrait suivre 20 heures de formation par semaine. La taille moyenne des groupes, s’agissant d’adolescents particulièrement difficiles et violents, ne peut pas, par ailleurs, dépasser en moyenne le nombre de six mineurs.
Direction de l’administration pénitentiaire Bureau du travail, de l’emploi et de la formation, PMJ3 Contact : Jean-Pierre Laurent, conseiller pédagogique à la direction de l’administration pénitentiaire Jean-Pierre.Laurent@justice.gouv.fr
Pour en savoir plus :
L’enseignement aux personnes détenues
La politique de lutte contre l’illettrisme : repérage des illettrés et formations de base
Une interview de Jean-Pierre Laurent, conseiller pédagogique à la Direction de l’administration
L’illettrisme en milieu pénitentiaire : compétences de base et formations de base : une intervention au colloque de l’ANLCI en novembre 2003
et la présentation de deux ouvrages :
La lutte contre l’illettrisme en milieu pénitentiaire
Les actes d’un colloque sur l’enseignement en prison
