L’Etat français condamné pour non respect de la dignité inhérente à la personne humaine

Dans son arrêt en date du jeudi 27 mars, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser 3 000 euros à Christian Donat pour "préjudice moral", considérant qu’il avait été incarcéré "dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine".

Christian Donat a été incarcéré durant quatre ans à la maison d’arrêt de Rouen.

En vertu de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, il peut être dérogé au principe de l’encellulement individuel "dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi (...) si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel".

Mais, il ne peut être dérogé :

- au principe du "respect de la dignité inhérente à la personne humaine", article D189 du code de procédure pénale (CPP),

- à l’article D349 du CPP : "l’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité",

- à l’article D350 du CPP : "les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d’air, l’éclairage, le chauffage et l’aération".

C’est pourtant ces principes que l’Etat n’a pas respectés, selon les conclusions du tribunal administratif de Rouen.

Dans un peu plus de 2 mois, il ne devrait plus être possible de déroger au principe de l’encellulement individuel.

Soit, la "grande" loi pénitentiaire viendra ajouter un nouveau délai, repoussant encore et toujours le droit des personnes à être seules en cellules.

Soit, les tribunaux administratifs pourraient crouler sous les requêtes pour non respect du principe de l’encellulement individuel. 13 281 personnes sont en effet écrouées détenues en surnombre au 1er mars 2008...

Il y a fort à parier que l’option d’une nouvelle dérogation au principe de l’encellulement individuel sera la voie choisie.

Ban Public estime que le recours aux alternatives à l’incarcération doit être fortement encouragé.
Cela permettrait de donner effectivement du sens au mot réintégration.

Il y a de toute façon un respect dû aux personnes, à leur dignité et à leur intégrité, quels que soient les actes éventuellement commis.

Voir l’intégralité de l’arrêt au lien suivant http://prison.eu.org/article.php3?id_article=10689

La rédaction
Ban Public
Avril 2008