11 janvier 2011Le 11 janvier 2011, va commencer à l’Assemblée nationale le débat sur le projet de loi organique sur le Défenseur des droits. Le Sénat a décidé d’inclure, dans le champ d’application de cette nouvelle institution, les discriminations et donc de supprimer la HALDE en tant qu’autorité administrative indépendante. Le même sort a été réservé au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Certes, on pourrait très bien imaginer que la lutte contre les discriminations soit portée par une autre institution. Mais le projet de loi contient des dispositions qui conduisent fortement à croire que ce qui a été fait par la HALDE depuis 5 ans, ne sera pas, loin de là, poursuivi par le défenseur des droits. Les règles mêmes de fonctionnement de l’institution, mises en place par le projet et/ou adoptées par le Sénat, en témoignent :
le défenseur des droits, nommé par le président de la République, sera seul doté du pouvoir de décision ; il pourra décider en opportunité, sans que ses décisions puissent être contestées, et dans le même temps opérer un tri selon les dossiers ou les critères discriminatoires en jeu ; il pourra librement opter pour la médiation dans le règlement des litiges sans dire le droit.
En conséquence, la saisine du collège par le Défenseur des droits sera facultative, mais encore il ne rendra qu’un avis consultatif. La prise de décision de façon collégiale est ainsi remise en cause. La société civile disparaît du paysage puisque le projet en l’état n’a pas prévu de créer un comité consultatif susceptible de faire le lien entre l’institution et les organisations et associations, riches de leurs expériences de terrain.
A ces règles de fonctionnement, qui du reste interrogent la compatibilité du texte avec le droit communautaire mais aussi avec la Constitution, se mêle un contexte politique de dénigrement du travail mené par la HALDE. Comment croire dans ces conditions que la lutte contre les discriminations ne va pas être sacrifiée ?
Alors si l’on peut souscrire au souhait d’une certaine mutualisation des moyens et des ressources, c’est à la condition que le combat pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité soit porté par une institution indépendante, transparente, autonome, collégiale et spécialisée.
Paris, le 22 décembre 2010
Les membres du Comité consultatif de la HALDE
Le collectif SOS HALDE
