26 juillet 2014Existe-t-il des règles spécifiques pour les femmes détenues ?
Les femmes détenues sont soumises aux règles de la catégorie pénale à laquelle elles appartiennent (prévenue, condamnée, placée sous main de justice). Les seules règles particulières sont les suivantes :
- elles sont détenues dans des établissements ou quartiers distincts des hommes ;
- elles sont surveillées par des personnels féminins ;
- elles peuvent garder auprès d’elles en détention leur enfant âgé de moins de 18 mois.
Un surveillant masculin peut-il avoir accès à un établissement ou un quartier pour femmes ?
Le chef d’établissement doit donner une autorisation pour qu’un personnel masculin puisse accéder au quartier ou établissement pour femmes.
Quelle est la prise en charge des femmes détenues enceintes ?
Les modalités de prise en charge médicale des femmes détenues enceintes sont déterminées en accord avec le ministère chargé de la santé. Pour les consultations médicales et accouchements, des dispositions spécifiques sont prises, notamment au niveau de l’organisation des escortes pénitentiaires, pour garantir la dignité et l’intimité des personnes détenues.
Une situation particulière : les mères détenues avec leur enfant
L’accueil des enfants de moins de 18 mois hébergés auprès de leur mère incarcérée s’inscrit dans une politique de maintien des liens familiaux des personnes détenues. Les locaux et les conditions de leur accueil sont définis par des normes élaborées avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale.
L’objectif de l’administration pénitentiaire est de favoriser le lien avec les partenaires susceptibles de s’occuper de l’enfant lorsqu’il est hébergé avec sa mère (PMI, services municipaux de crèche, halte-garderie, associations, aide sociale à l’enfance…), par leur présence en détention ou l’accompagnement de l’enfant à l’extérieur.
Un accompagnement spécifique est mis en œuvre pour préparer la séparation mère-enfant lorsque ce dernier atteint ses 18 mois.
Lorsque le père est libre, tout est mis en œuvre pour permettre d’établir les liens nécessaires à l’équilibre de l’enfant et trouver une solution au moment où l’enfant quittera l’établissement.
Qui décide du maintien d’un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mère détenue ?
Seule la mère décide de garder ou non son enfant auprès d’elle en prison. Aucune autorisation du juge d’instruction pour les personnes prévenues ou du juge de l’application des peines ou du chef d’établissement pour les personnes condamnées, n’est nécessaire.
Des aménagements à cette décision peuvent être pris dans le cas d’un retrait de l’autorité parentale ou d’un dépassement des capacités d’accueil en "quartier enfant". En cas de difficulté ou de danger pour l’enfant, tout personnel peut, par l’intermédiaire du chef d’établissement, alerter le procureur de la République qui pourra saisir le juge des enfants.
Quelles sont les règles de vie applicables à un enfant vivant avec sa mère en détention ?
L’enfant n’étant pas détenu, sa prise en charge doit être la plus proche possible de celle dont il pourrait bénéficier à l’extérieur (prestations familiales et aide sociale, accès aux soins et aux dispositifs en faveur de la petite enfance, couverture sociale). La mère de l’enfant conserve son autorité parentale. Toutes les décisions (visites, sorties, hospitalisations, ...) sont donc prises avec son accord et sans formalité particulière.
Le maintien de l’enfant auprès de sa mère détenue au-delà de l’âge de 18 mois est-il possible ?
Pour garder son enfant au-delà de l’âge de 18 mois, la mère doit adresser une demande par courrier au directeur interrégional des services pénitentiaires qui prend sa décision après l’avis d’une commission régionale consultative (composée du directeur interrégional ou de son représentant, d’un psychologue, d’un médecin psychiatre, d’un pédiatre, d’un chef d’établissement et d’un personnel d’insertion et de probation). Cette commission entend l’avocat de la mère et, si possible, le père de l’enfant.
Quels sont les droits du père de l’enfant vivant en détention avec sa mère ?
Ce sont les règles de l’autorité parentale qui s’appliquent. Le fait que l’enfant vive avec sa mère en prison ne modifie pas les droits du père, notamment pour les visites. En cas de désaccord des parents, le père ou la mère peut s’adresser par courrier au juge aux affaires familiales.
Quelles sont les modalités de visite et de sortie de l’enfant vivant avec sa mère en détention ?
La mère décide librement des personnes pouvant rendre visite à son enfant. Si la personne n’est pas titulaire d’un permis de visite, elle demande une autorisation d’accès au chef d’établissement qui peut refuser cette autorisation pour des raisons d’ordre ou de sécurité.
La personne titulaire d’un permis de visite pour la mère peut voir l’enfant seul, par exemple si la mère est au travail ou participe à une activité. Les règles de sécurité en vigueur pour l’organisation des visites s’appliquent.
Aucune formalité au greffe n’est nécessaire lors des sorties de l’enfant. L’enfant peut avec l’autorisation de sa mère sortir librement de l’établissement. Le chef d’établissement recueille un écrit de la mère précisant son accord sur le lieu, la durée de la sortie et la personne prenant l’enfant en charge. Les règles de sécurité en vigueur pour l’organisation de ces sorties s’appliquent
Après le départ de l’enfant, quelles sont les possibilités de maintien des liens avec sa mère détenue ?
Sur décision du chef d’établissement et à la demande de la mère, l’enfant peut être autorisé à faire de brefs séjours auprès de sa mère dans les locaux spécialement aménagés à cet effet durant les 12 mois qui suivent son départ définitif de l’établissement. En outre, l’enfant, accompagné par un adulte titulaire d’un permis de visite, peut rencontrer sa mère au parloir.
Quels sont les axes de travail de l’administration pénitentiaire afin d’améliorer la situation de l’enfant auprès de sa mère détenue ?L’administration pénitentiaire favorise l’accueil régulier de l’enfant à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire (crèche, halte-garderie ou chez une assistante maternelle), afin que l’enfant noue des relations avec d’autres personnes que celles côtoyées en détention.
Ces moments de contacts avec l’extérieur, indispensables à son développement, sont aussi l’occasion pour sa mère de participer, en détention, à des activités professionnelles, sportives, de formation dont elle ne peut bénéficier si elle ne dispose pas d’un mode de garde pour son enfant.
C’est enfin une possibilité pour la mère et l’enfant tout à la fois de limiter le risque d’une relation trop fusionnelle et de s’habituer graduellement à une séparation qui surviendra au plus tard aux 18 mois de l’enfant.
Source : Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/prison-e...
Article publié le 13/09/2012
