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• Ordonnance de permission de sortir du TGI de Créteil

  28 octobre 2002



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28 octobre 2002

24 décembre 2010

• Avertissement au bénéficiaire d’une permission de sortir

  31 octobre 2002



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31 octobre 2002

24 décembre 2010

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou au refus de permission de sortir

  9 février 2001

Un homme détenu au Centre pénitentiaire de Varenne-Le-Grand souhaitait obtenir l’annulation de décisions du juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Saône lui refusant des permissions de sortir. Le Conseil d’État a jugé « qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que la (...)

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9 février 2001

• Indemnisation d’une personne détenue menottée pendant toute la durée des obsèques de sa sœur sans prise en compte de sa dangerosité

  19 octobre 2011

Le requérant s’était vu accorder une permission de sortir sous escorte afin de se rendre le 5 décembre 2005 sur la sépulture de sa sœur décédée, il a été pris en charge à 9 heures par l’escorte et menotté en permanence jusqu’à son retour en détention le même jour à 21 heures, même durant la cérémonie d’inhumation. Il soutenait que cette décision de le menotter ainsi avait été prise en violation des dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que “Nul ne peut être soumis au port des (...)

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19 octobre 2011

A lire également dans une autre rubrique

• L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir

Considérant que les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d’exécution des peines qui ont été instituées à des fins d’intérêt général et qui créent, lorsqu’elles sont utilisées, un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’État. La Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par trois hommes. Le premier était un homme (...)

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