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• L’existence de sérieuses lacunes dans les soins médicaux prodigués à une personne souffrant de troubles mentaux peut constituer une violation de l’article 3 de la Convention

  3 April 2001

Les faits : La requérante est la mère de Mark Keenan, qui s’est suicidé par pendaison à la prison d’Exeter (Angleterre) à vingt-huit ans. Depuis l’âge de vingt et un ans, il suivait par intermittence un traitement pour psychose, il avait manifesté des symptômes de paranoïa, d’agressivité, de violence et une tendance à se faire délibérément du mal. Le 1er avril 1993, il fut admis à la prison d’Exeter, d’abord à l’hôpital carcéral, afin d’y purger une peine d’emprisonnement de quatre mois pour voies de fait (...)

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3 April 2001

6 September 2016

• Le maintien en détention d’un homme souffrant de problèmes mentaux dans un milieu carcéral sans thérapie adaptée et sans perspective de réinsertion constitue une violation de l’article 3

  6 September 2016

Son maintien en aile psychiatrique sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative constitue une épreuve particulièrement pénible, l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Les faits : En novembre 2006, alors qu’il était âgé de 19 ans, le requérant fût arrêté pour attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 16 ans. Ayant été considéré comme irresponsable de ses actes car (...)

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6 September 2016

• Circulaire AP, 18 octobre 2002 - Prévention de l’alcoolisme

  8 May 2003

Prévention de l’alcoolisme AP 2002-11 RH/18-10-2002 NOR : JUSE0240157C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional chargé de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeur de l’ENAP - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire 18 octobre 2002 - Sommaire : I. - LES ACTIONS DE PREVENTION, DE FORMATION ET D’INFORMATION 1. Le rôle de I’Ecole nationale d’administration pénitentiaire 2. Le rôle des directions régionales et des chefs (...)

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8 May 2003

9 August 2010

• Cadre pour les rapports d’activités des SMPR

  8 June 2003

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8 June 2003

9 August 2010

• L’organisation des soins psychiatriques : les effets du plan « psychiatrie et santé mentale » (2005-2010)

  December 2011

Dans ce rapport rendu public en décembre 2011, la Cour des comptes consacre un chapitre aux soins dans un cadre judiciaire intitulé « Le programme santé-justice : des progrès encore inaboutis » (pages 59 à 74) où elle évoque notamment la vétusté de certains Services Médico-Psychologiques Régionaux (SMPR) comme celui des Baumettes. Elle évoque en premier lieu le manque de moyens pour améliorer l’organisation des soins, avant de parler de la coordination insuffisante qui existe entre les SMPR et les (...)

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December 2011

• CEDH, 11 juillet 2006, Rivière c/ France : condamnation de la France

  22 August 2006

AFFAIRE RIVIERE c. FRANCE (Requête no 33834/03) ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Riviere c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, I. Cabral Barreto, R. Türmen, M. Ugrekhelidze, Mmes A. Mularoni, D. Jo ?ien ?, juges, et de M. S. (...)

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22 August 2006

12 May 2018

• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des personnes détenues souffrant de troubles psychiques (jurisprudences 1988-2008)

  September 2010

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September 2010

• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des prisonniers souffrant de troubles psychiques

  January 2014

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January 2014

10 August 2016

• Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques

  7 May 2015

Zinédine H. souffrait de troubles psychiatriques ayant donné lieu à plusieurs séjours en hôpital. En 2002, il était condamné à sept ans d’emprisonnement et incarcéré. En prison, son état mental se dégrada. Il multiplia les incidents disciplinaires : dégradations, insultes, menaces, incendies, et fit l’objet de plusieurs transferts en raison de ses troubles du comportement. A partir du mois de novembre 2005, la situation s’aggrava encore. A six reprises son hospitalisation d’office en urgence fut (...)

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7 May 2015

5 August 2016

• Double peine : Conditions de détention inappropriées pour les personnes présentant des troubles psychiatriques dans les prisons en France

  April 2016

La vie derrière les barreaux est difficile pour tous les détenus. Toutefois, ces difficultés sont encore plus grandes pour les milliers d’hommes et de femmes incarcérés dans des prisons françaises qui ont des maladies mentales (également appelées troubles psychiatriques) comme la dépression grave, les troubles maniacodépressifs ou la schizophrénie. Pour les personnes présentant ces troubles psychiatriques, une peine de prison peut avoir des conséquences destructrices à long terme sur leur santé physique (...)

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April 2016

22 July 2016

A lire également dans une autre rubrique

• Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique

Par décision du 25 octobre 1977, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a refusé de respecter le secret de la correspondance échangée entre l’un de ses patients, initialement détenu et placé en observation dans l’établissement hospitalier et son avocat. Ce dernier a alors écrit au Ministre de la santé afin de lui demander l’annulation de cette décision, mais ce dernier a implicitement rejeté sa requête. Il a donc demandé au juge des référés du Tribunal administratif de (...)

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