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Glossaire

Liberté conditionnelle

Mise en ligne : 17 January 2003

Dernière modification : 20 April 2003

Texte de l'article :

Liberté qui dépend de certaines conditions

Utilisation
Pour les personnes condamnées ayant été libérées sous conditions
Mesure de libération anticipée et sous contrôle du comité de probation, d’un condamné qui a subi une partie de sa peine. Elle est accordée à titre de faveur s’il « présente des gages sérieux de réadaptation sociale »