17 janvier 2003
20 avril 2003Liberté qui dépend de certaines conditions
Utilisation
Pour les personnes condamnées ayant été libérées sous conditions
Mesure de libération anticipée et sous contrôle du comité de probation, d’un condamné qui a subi une partie de sa peine. Elle est accordée à titre de faveur s’il « présente des gages sérieux de réadaptation sociale »
