NOR SANP0330282X lancement de l’étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en France

Direction générale de la santé
Sous-direction de la santé et de la société
Bureau de la santé mentale

Note d’information DGS/6 C n° 2003-358 du 17 juillet 2003 portant sur le lancement de l’étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en France sur les années 2003-2005
SP 4 434
2295

NOR : SANP0330282X

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d’application : immédiate.
Référence : note d’information DGS/SD 6 C et DAP/PMJ 2 n° 2003-63 du 12 février 2003 portant sur la réalisation d’une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en France sur les années 2003-2005

Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale d’hospitalisation (pour information) L’étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues initiée par le ministère de la santé et le ministère de la justice, dont vous avez eu connaissance par la circulaire DGS/SD 6 C et DAP/PMJ 2 n° 2003-63 du 12 février 2003 jointe en annexe I à la présente note, a débuté ses travaux en juillet 2003. L’étude complète qui comporte trois phases ou enquêtes se déroulera sur deux ans.
La société CEMKA-EVAL est chargée de sa réalisation.
Le lancement de l’étude porte sur sa première phase constituée d’une enquête visant à évaluer la prévalence des troubles mentaux chez les personnes détenues. Cette enquête se déroule sur 23 établissements pénitentiaires dans lesquelles 1 000 entretiens seront menés.
Cette note a pour objectif de vous informer du démarrage de l’étude et de vous apporter des précisions complémentaires sur certaines modalités de réalisation, notamment issues des observations du comité consultatif de protection des personnes pour la recherche biomédicale (CCPPRB).

I. - PRÉCISIONS QUANT AUX CONDITIONS
DE RÉALISATION DE L’ÉTUDE
1. Procédure préalable à la phase d’entretien

Afin d’organiser le recueil des données dans chaque établissement pénitentiaire concerné, les personnes chargées de l’étude au sein de la société CEMKA-EVAL (cf. circulaire Santé/Justice d’information du 12 février 2003 précitée) se déplacent dans chacun d’entre eux environ une à trois semaines avant le démarrage des entretiens dans l’établissement. L’objectif de ce déplacement est de présenter l’étude aux personnels pénitentiaires et aux professionnels de santé intervenant dans l’établissement, ses conditions générales de réalisation et de répondre aux questions éventuelles. Il vise également à étudier le déroulement concret des entretiens dans l’établissement.
Par la suite, les investigateurs extérieurs (un psychiatre et un psychologue ou un interne en psychiatrie) chargés de la réalisation des entretiens avec les personnes détenues viennent préalablement se présenter aux équipes sanitaires et pénitentiaires et examiner les conditions pratiques de leur mission. Ces investigateurs ont reçu une formation aux outils utilisés lors de l’entretien et aux aspects pratiques. Ils sont agréés par le ministère de la justice pour réaliser leur mission.
Le tirage au sort des personnes détenues présentes dans l’établissement est effectué. A l’issue de cette opération, une information des juges d’instruction est réalisée pour toute personne ayant le statut de prévenu.
Un courrier d’information et de demande de consentement est adressée à toutes les personnes détenues ainsi tirées au sort, préalablement à l’entretien avec les investigateurs. Ce courrier a reçu un avis favorable CCPPRB. L’entretien démarrera par la confirmation écrite de leur consentement.

2. Signalements faisant suite aux entretiens avec les personnes détenues

Si à l’occasion des entretiens, les psychiatres et psychologues cliniciens établissent la présence d’un trouble psychiatrique relativement lourd, un signalement est alors transmis, avec l’accord préalable de la personne détenue, aux membres de l’équipe médicale exerçant dans l’établissement pénitentiaire. Ce signalement peut être fait même en cas de désaccord de la personne lorsqu’un danger manifeste, notamment un risque suicidaire établi et imminent, est détecté.
Un exemplaire de la lettre de signalement à l’équipe médicale est joint à la présente note d’information en annexe II.
Il appartient aux professionnels de cette équipe de prendre en compte ce signalement, sous la forme de proposition à la personne détenue concernée d’une consultation. Cette démarche constitue « le bénéfice individuel direct et majeur » que doit rencontrer la personne détenue ayant fait l’objet d’un entretien avec les investigateurs, psychiatre et psychologue. Ce point a été souligné par le CCPPRB dans le cadre de l’application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite loi Huriet-Sérusclat, actuellement en vigueur.
Enfin, les investigateurs sont à la disposition des équipes de soins afin de leurs fournir toutes les informations nécessaires, dont notamment les résultats des entretiens.

II. - LANCEMENT DE L’ÉTUDE ET SITES CONCERNÉS

L’enquête de prévalence des troubles mentaux porte sur 23 établissements pénitentiaires. Le lancement a lieu dans 10 établissements à compter du mois de juillet 2003 pour tenir compte des délais impartis à l’étude.

Selon le dernier état prévisionnel, les premiers établissements concernés par l’étude en juillet-août 2003 sont les suivants :

maison d’arrêt de Montauban ;

maison d’arrêt de Saintes ;
maison d’arrêt d’Aix-Luynes ;
maison d’arrêt de Grenoble ;
maison d’arrêt d’Amiens ;
maison d’arrêt de Riom ;
centre de détention de Saint-Mihiel ;
maison centrale d’Arles ;
maison d’arrêt de Paris - La Santé ;
maison d’arrêt de Ducos en Martinique.
Les entretiens seront ensuite réalisés dans les autres établissements pénitentiaires jusqu’à la fin de l’année 2003 selon une organisation définie par CEMKA-EVAL.

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J’invite tous les professionnels de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires concernés par l’étude épidémiologique à participer à son bon déroulement et à prendre en compte les signalements qui pourront survenir à la suite des entretiens afin que cette étude puisse contribuer à la fois à une meilleure appréhension épidémiologique de la santé mentale des personnes détenues à un niveau national, et à une meilleure appréhension de certains troubles mentaux détectés à un niveau individuel.
Il vous appartient donc de porter cette note d’information, en priorité, à la connaissance aux services de santé - services médico-psychologiques régionaux (SMPR), secteurs de psychiatrie générale et unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) - intervenant dans l’établissement pénitentiaire de votre département concerné par le démarrage de l’étude en juillet-août 2003.
En outre, il convient que cette information soit également communiquée aux services de santé intervenant dans le ou les établissements pénitentiaires de votre département qui sont concernés par la première enquête (cf. liste annexée à la circulaire Santé/Justice du 12 février 2003).
Enfin, je vous demande de diffuser cette note aux autres secteurs de psychiatrie générale au fin de les informer de la mise en place de cette étude et en vue d’une participation éventuelle des professionnels aux équipes de recherche en qualité d’investigateurs.
Vous voudrez bien me tenir informé de toutes difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cette note d’information.

L’administrateur civil hors classe,
adjointe au sous-directeur,
de la sous-direction santé et société,
E. Hayath

ANNEXE I

Circulaire DGS/6 C et DAP/PMJ 2 n° 2003-63 du 12 février 2003 relative au déroulement d’une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues conduite par la société CEMKA-EVAL

Objet : déroulement d’une étude épidémiologique nationale sur la santé mentale des personnes détenues conduite par la société CEMKA-EVAL.
Circulaire NOR : JUSE0340018C.
Date d’application : immédiate.
Résumé : réalisation d’une étude épidémiologique nationale sur la santé mentale des personnes détenues en France (2003-2005).
Mots clés : santé mentale, personnes détenues, prévalence des troubles mentaux en milieu carcéral.
Etudes précédentes menées par le ministère chargé de la santé :
Etudes et résultats-n° 4 du 4 janvier 1999, « La santé en prison : un cumul de risque », DREES ;
Revue de l’INSEE, n° 854 juin 2002 « Le handicap est plus fréquent en prison qu’à l’extérieur », A. Désesquelles, INED et le groupe projet HID-prisons ;
Etudes et résultats, n° 181 juillet 2002, « La santé mentale et le suivi psychiatrique des détenus accueillis par les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) », DREES-GFEP.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires (pour exécution) ; Monsieur le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires de probation et d’insertion (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires (pour exécution) ; Monsieur le directeur régional, directeur de l’ENAP (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale d’hospitalisation (pour information) Afin de mieux répondre aux besoins en santé mentale en milieu carcéral, d’améliorer la prévention des troubles mentaux, leur prise en charge et la continuité des soins, que ce soit en milieu carcéral ou hospitalier, le ministère chargé de la santé souhaite acquérir une connaissance épidémiologique fine de ce public au plan national. Le ministère de la justice souhaite en outre fournir à ses services déconcentrés des éléments fiables d’analyse permettant d’apporter des réponses adaptées, tant en matière de gestion de la population carcérale que de prise en charge au quotidien des personnes, avec un souci particulier concernant la prévention des effets pathogènes liés à la détention.
Nos deux départements ministériels lancent en conséquence une étude qui vise trois objectifs :

améliorer la connaissance du nombre et du profil des personnes détenues présentant des troubles mentaux, dont les troubles de la personnalité ;
connaître les facteurs de décompensation psychiatrique en milieu carcéral ;
évaluer l’effet des longues peines de prison sur la santé mentale des personnes détenues.
Le protocole de cette étude a été établi par un comité de pilotage auquel ont participé des professionnels de la psychiatrie intervenant en milieu pénitentiaire et de l’administration pénitentiaire. L’INSERM a apporté son soutien méthodologique à ce comité. L’appel d’offres lancé en 2001 a permis de sélectionner la société d’épidémiologie, CEMKA-EVAL, pour mener cette étude qui débutera dès janvier 2003 sur une durée de 2 ans et demi, soit 30 mois.
La présente circulaire a pour l’objet de vous présenter cette étude et de vous indiquer les conditions de son déroulement, afin d’en faciliter la mise en oeuvre au plan local.

I. - PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE

Cette étude comporte trois enquêtes distinctes portant sur la population pénale majeure et poursuivant des objectifs complémentaires.
1re enquête : elle vise à la connaissance de la prévalence des troubles psychiatriques, dont les troubles de la personnalité, en milieu carcéral. Cette enquête transversale sera réalisée dans 23 établissements pénitentiaires représentatifs de la population carcérale, à partir d’un échantillon de 1 000 personnes détenues. Chaque personne détenue fera l’objet d’évaluations cliniques réalisées conjointement par deux cliniciens. La phase de terrain se déroulera sur l’année 2003, à partir du moi de mai 2003.
2e enquête : elle vise à investiguer les facteurs de décompensation psychiatrique en milieu carcéral. Elle sera conduite à partir d’une cohorte de 300 personnes incarcérées pour la première fois, qui feront l’objet d’une évaluation clinique à trois temps de leur détention : à l’entrée en détention (entre le 3e et le 6e jour), à 1 mois et à 1 an pour celles qui seront toujours incarcérées.
La phase de terrain se déroulera sur les années 2003 et 2004.
3e enquête : elle vise la connaissance de l’évolution à long terme des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques. Elle s’appuiera sur une cohorte de 100 personnes détenues qui sera constituée rétrospectivement à partir des dossiers sélectionnés au Centre national d’observation (CNO) de Fresnes en fonction de la durée de détention au jour de l’examen des dossiers (de 5 à 20 ans) et des pathologies constatées lors du passage au CNO.
La phase de terrain se déroulera essentiellement sur l’année 2004.
La synthèse des résultats des trois enquêtes sera ensuite réalisée afin d’aboutir à une vision complète de la santé mentale des personnes détenues. Vous serez destinataires des résultats de cette étude.

II. - CONDITIONS DE RÉALISATION DE L’ÉTUDE

La société d’épidémiologie CEMKA-EVAL a été choisie pour mener cette étude. Elle dispose de l’aide scientifique de l’unité de santé publique de l’hôpital Paul-Brousse dirigée par M. le Docteur Falissard (Bruno), psychiatre.

II.1. Les sites enquêtés

Les établissements pénitentiaires dans lesquels vont se dérouler les deux premières enquêtes ont été sélectionnés lors de l’élaboration du cahier des charges de l’étude. Pour la première enquête, cette sélection a été réalisée par tirage au sort sur la base de la classification des établissements pénitentiaires en fonction de leur statut juridique d’établissement pour peine (centres de détention régionaux ou nationaux et maisons centrales) ou de maisons d’arrêt (selon le nombre de personnes détenues pouvant y être accueillies). Ces modalités permettent d’assurer la représentativité attendue d’une telle enquête. Pour la seconde enquête, le choix des établissements a été réalisé en fonction de leur statut et de leur capacité d’accueil. En effet, il convenait de retenir des maisons d’arrêt à gros effectif de manière à inclure au total 300 personnes primo-incarcérées, distinctes de celles sélectionnées pour la première enquête. Quatre établissements pénitentiaires ont ainsi été retenus.
Vous trouverez en annexe I la liste des établissements sélectionnés pour ces deux enquêtes.
Les directeurs des établissements pénitentiaires concernés veilleront au bon déroulement de cette étude. La société CEMKA-EVAL prendra contact directement avec eux afin d’organiser les modalités concrètes de l’enquête dans l’établissement (accès à l’établissement, aux personnes détenues, ...). Vous trouverez en annexe II les coordonnées de CEMKA-EVAL et les personnes ressources qui peuvent, le cas échéant, être contactées.

II.2. Les personnes détenues enquêtées

Les personnes détenues participant à l’étude seront tirées au sort par les investigateurs qui devront s’assurer du recueil du consentement à la participation à cette enquête.
Je vous indique que cette étude relève des dispositions de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite loi Huriet, et qu’à ce titre les personnes détenues doivent en retirer un bénéfice individuel direct majeur. Il conviendra en conséquence qu’au vu des éléments diagnostiques résultant de l’entretien avec le psychiatre investigateur celui-ci informe, le cas échéant, la personne de la possibilité de recourir à des soins adaptés à son état. Seul un risque suicidaire établi et imminent fera l’objet d’une communication des investigateurs aux professionnels de santé intervenant dans l’établissement pénitentiaire.
Chaque entretien nécessite une durée approximative de une heure trente. Il est prévu qu’il se déroule au parloir des avocats.

II.3. Les investigateurs

Le protocole prévoit une double évaluation clinique des troubles psychiatriques. A cette fin, les investigateurs travailleront en binôme composé d’un psychiatre et d’un interne en psychiatrie ou d’un psychologue clinicien. Cette double évaluation clinique, récemment validée par une étude publiée dans la revue Journal of Method in Psychiatrie, permet d’assurer un niveau diagnostic le plus fiable possible. Elle sera fondée sur un entretien libre et l’utilisation d’outils diagnostics standardisés.
Les investigateurs seront recrutés par la société CEMKA-EVAL qui a lancé en conséquence un avis dans la presse professionnelle et est entrée en contact avec les associations ou société savante compétentes.

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Compte tenu des enjeux de cette étude pour nos deux départements ministériels, nous invitons les professionnels de santé des services médico-psychologiques régionaux (SMPR), des secteurs de psychiatrie générale intervenant en milieu pénitentiaire et des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) ainsi que les directeurs d’établissements pénitentiaires et l’ensemble des personnels des services pénitentiaires d’en favoriser le bon déroulement.
Les services des DDASS veilleront à informer les services de santé intervenant en milieu pénitentiaire à savoir : les SMPR, les secteurs de psychiatrie générale intervenant en milieu pénitentiaire et les UCSA, de la réalisation de cette étude et diffuseront la présente circulaire aux chefs de secteurs de psychiatrie générale pour information et participation éventuelle aux équipes de recherche, en qualité d’investigateurs.
Les DRSP informeront les directeurs des établissements pénitentiaires retenus de la réalisation de cette étude dans leur établissement et diffuseront la présente circulaire à l’ensemble des établissements pénitentiaires de leur région.
Vous voudrez bien nous tenir informés de toutes difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cette circulaire.

Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim

Le préfet,
directeur de l’administration pénitentiaire,
D. Lallement

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTAIRES INCLUS DANS L’ÉTUDE

1re enquête :
La liste des 20 établissements tirés au sort est la suivante :

maisons centrales : Arles, Poissy ;

centres de détention nationaux : Melun, Muret ;
centres de détention régionaux : Uzerches, Saint Mihiel, Draguignan ;
maisons d’arrêt de plus de 1 000 détenus : Fresnes, Paris la Santé ;
maisons d’arrêt de plus de 400 détenus et de moins de 1 000 détenus : Amiens, Aix Luynes, Osny Pontoise ;
maisons d’arrêt de plus de 100 détenus et de moins de 400 détenus : Saintes, Evreux, Grenoble, Montauban ;
maisons d’arrêt de moins de 100 détenus : Riom, Gap, Laval, Foix.
Deux établissements pénitentiaires pour femmes ont été choisis :

la maison d’arrêt de Versailles ;
le centre de détention national de Rennes.
Un établissement pénitentiaire présent dans les DOM a été retenu : le centre pénitentiaire de Ducos à la Martinique.

2e enquête :

maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Paris) ;

maison d’arrêt de Loos-lès-Lille ;
maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (Lyon) ;
maison d’arrêt Les Baumettes (Marseille).

ANNEXE III
PERSONNES RÉFÉRENTES

Cemka-Eval : PDG, Fagnani (Francis), 43, boulevard Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine, télécopie : 01-40-91-30-31.
Chef de projet : Duburcq (Anne), tél. : 04-78-56-46-32, mél : anne.duburcq@eval.fr.
Autre personne référente : Coulomb (Sandrine), tél. : 01-41-87-95-26, mél : sandrine.coulomb@eval.fr.

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Direction générale de la santé, sous-direction de la santé et de la société, bureau de la santé mentale (SD 6 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Personnes référentes : Machu (Anne-Noëlle), tél. : 01-40-56-42-74, mél. : anne-noelle.machu@sante.gouv.fr et Mamy (Marie-Agnès), tél. : 01-40-56-45-94, mél. : marie-agnes.mamy@sante.gouv.fr

Ministère de la justice

Direction de l’administration pénitentiaire, sous-direction des personnes placées sous main de justice, bureau des politiques sociales et de l’insertion (PMJ 2), 8-10, rue du Renard, 75001 Paris.
Personne référente : Garci-Bosch-Morales (Richard), tél. : 01-46-96-27-00, mél. : Richard.Garcia-Bosch-Morales@justice.gouv.fr

Médecin responsable de l’UCSA ou du SMPR

Cher Collègue,
A la demande des ministères de la santé et de la justice, une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues est actuellement réalisée à l’échelon national par Cemka-Eval (société indépendante d’étude dans le domaine de la santé). Comme vous le savez, l’établissementde fait partie des 27 établissementsconcernés par ce travail.
Dans le cadre de cette étude, une procédure d’évaluation diagnostique est réalisée conjointement par deux cliniciens, à partir de différentes échelles diagnostiques standardisées et d’un entretien libre. A l’issue des entretiens avec les personnes détenues, le protocole de l’étude prévoit une information de l’équipe soignante pour les personnes qui présenteraient un danger manifeste et, si elles ont donné leur accord, pour celles dont les résultats des échelles permettent de penser qu’elles présentent un trouble psychiatrique relativement lourd.
L’entretien que nous venons d’avoir avec etles évaluations issues des différentes échelles diagnostiques (avec les limites liées à la fiabilité de tels outils standardisés) nous incitent à faire cette démarche d’information pour cette personne.
Nous vous prions d’agréer, Cher Collègue, l’expression de nos sincères salutations.
Les investigateurs de l’étude.