Peut-on encore accepter que la République s’arrête aux portes des prisons ? (Pauline Veron)

PEUT-ON ENCORE ACCEPTER
QUE LA REPUBLIQUE S’ARRETE AUX PORTES DES PRISONS ?

PAR PAULINE VERON

La France est à un tournant de son histoire pénale, tournant si important qu’il constitue en fait un renversement. Nous observons une régression démocratique qui n’est pas sans rappeler le XIXe siècle et ses classes laborieuses dangereuses. En effet, depuis quelques années la politique pénale se durcit par étapes et a même clairement basculé vers le tout sécuritaire avec l’arrivée du gouvernement Raffarin en 2002 : « la tolérance zéro » s’est installée dans la politique française. Cette notion n’est pas apparue spontanément dans le discours politique. Issue des boîtes-à-idées, les think tanks, anglo-saxonnes néo-conservatrices, cette doctrine sécuritaire très construite vise à justifier un renforcement de l’appareil pénal et le passage d’un « État providence », aujourd’hui honni, à un véritable État pénal.
Cette doctrine vise la mise en place d’une gestion policière et judiciaire de la pauvreté, qui ne doit plus être traitée par des politiques sociales jugées inefficaces et perverses, mais par des politiques pénales. Il s’agit, après l’avoir générée par les réformes néo-libérales mises en place dans les années 80, de criminaliser la misère.
Aux États-Unis comme en France, les premières cibles de cette politique sont les jeunes surtout ceux issus des quartiers populaires et de l’immigration, les étrangers, les mendiants, les prostituées, les précaires... puis par glissement, potentiellement toute personne qui à un moment de sa vie peut se trouver fragilisée, devenue « pauvre ».
Une étude de la CIMADE effectuée de mars à juin 2002 au tribunal de Montpellier, a ainsi montré que 52% des « sans profession » sont frappés d’une peine de prison contre 1% des cadres, 14% des employés et 13% des ouvriers. Sur 186 réquisitions prononcées à l’égard d’étrangers, 86 peines d’emprisonnement ont été requises, soit 46% contre 36% quand il s’agissait de réquisitions contre des Français. On assiste bien, depuis plus de vingt ans à un suremprisonnement des étrangers. Le démographe Pierre Tournier a ainsi montré que selon les délits, la probabilité d’être condamné à la prison est 1,8 à 2,4 fois plus élevée pour un étranger que pour un Français.
En France, cette nouvelle politique de « sécurité » se traduit d’abord par la priorité donnée à la lutte contre les « incivilités », puis elle justifie une surpénalisation de la société. Ainsi, les lois Sarkozy, Perben I et II ont créé de nouvelles infractions et ont donné des moyens juridiques d’enquête considérables à la police et au parquet pour une répression accrue. Cette politique a pour immédiate et principale conséquence l’engorgement des tribunaux et une très forte augmentation de la population carcérale surtout à partir du mois d’octobre 2001. En conséquence, au 1er janvier 2004, en France, l’effectif de la population sous écrou était de 64451 personnes. En excluant les 698 condamnés placés sous surveillance électronique et les 305 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement, cela crée une densité dans les prisons de 63448 personnes incarcérées pour 49156 places opérationnelles, soit 129% d’occupation ! Dans les maisons d’arrêt, réservés aux prévenus (non encore jugés) et aux condamnés à de « courtes peines » 37196 prisonniers occupent 25066 places, soit une occupation de 148% en moyenne. 28 prisons connaissent même une suroccupation supérieure ou égale à 200% (239% à la prison d’Orléans par exemple). Cela constitue un niveau de surpopulation carcérale jamais atteint. Sans équivalent dans l’Histoire moderne française !
Cette surpopulation aggrave les conditions carcérales, devenant de plus en plus inhumaines ; conditions dénoncées par deux rapports parlementaires dès juin 2000 (et alors que l’explosion de la population carcérale ne s’était pas encore produite) qui ont fait l’unanimité, mais aussi par l’ensemble des associations qui interviennent en prison.
En effet, aujourd’hui en France, c’est l’horreur carcérale, digne d’un autre siècle, dans de nombreuses prisons. Une des conséquences les plus révoltantes de cette situation est qu’il y a chaque année en moyenne, 120 suicides en prison (soit un taux de suicide de 14% pour 2,2% dans le monde extérieur) souvent suite au « choc carcéral », c’est-à-dire dans les premiers jours de l’incarcération. Et les tentatives de suicide sont en nette augmentation depuis 2001 : 704 en 2001, 709 en 2002, 789 en 2003 sans qu’aucune réelle politique de prévention du suicide soit mise en place dans les établissements.
Cette situation, indigne de la France, est dénoncée depuis plusieurs années non seulement par les parlementaires français mais aussi par plusieurs organismes français et étrangers indépendants. Ainsi en novembre 2003, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants après une visite de trois établissements pénitentiaires français, a considéré dans son rapport remis au gouvernement français, que dans les prisons de Loos et de Toulon, « les détenus étaient soumis à un ensemble de facteurs néfastes (surpeuplement, conditions matérielles déplorables, conditions d’hygiène créant un risque sanitaire indéniable, sans même mentionner la pauvreté des programmes d’activités) qui peuvent légitimement être décrits comme s’apparentant à « un traitement inhumain et dégradant ».
Dans son rapport de 2003 sur les conditions de détention en France, l’Observatoire International des Prisons (OIP) dénonce une situation catastrophique où « la priorité à laquelle la majorité des détenus se trouve soumise n’est pas d’exercer des droits mais d’assurer leur survie ». Cette situation alarmante, contraire aux Droits de l’Homme oblige, de façon urgente, à réfléchir aux moyens de limiter le recours systématique à la prison et donc à avoir une réflexion sur le sens de la peine, mais impose d’améliorer considérablement les conditions actuelles de la détention.
Il faut qu’une grande loi pénitentiaire soit adoptée afin de créer l’opportunité à la fois d’avoir un débat de société sur cette question et de permette de répondre aux graves problèmes du monde carcéral. Grâce à la réflexion lancée en 2001 par Marylise Lebranchu, alors Garde des Sceaux, la plupart des acteurs associatifs et syndicaux, et de nombreux parlementaires, sont aujourd’hui prêts à soutenir une telle loi. Il est donc nécessaire de provoquer un véritable débat politique sur la question carcérale afin de cesser d’en faire un sujet de spécialistes alors qu’elle induit un véritable choix de société. Pour cela, il convient de prendre le temps de repenser le sens de la peine de prison comme peine centrale de notre système punitif, afin de limiter au maximum le recours aux incarcérations.
Ensuite, les personnes pour lesquelles la prison apparaît comme la peine adéquate doivent bénéficier d’une véritable politique d’insertion dans leur intérêt d’individu mais surtout dans l’intérêt de la société afin de limiter les risques de récidive permettant de créer les conditions d’une politique de réduction de la délinquance efficace.
Enfin, il est plus qu’urgent d’améliorer considérablement les conditions de détention dans nombre d’établissements afin que les prisons françaises ne soient plus la honte de la République.

PRENDRE LE TEMPS DE REPENSER LE SENS DE LA PEINE

La société française doit aujourd’hui se reposer des questions fondamentales : à quoi sert la prison et quel est le sens de la peine ? Le sens de la peine doit être redéfini pour la société, pour la victime et pour le prisonnier car elle est un moyen de protection pour la société, de réparation pour la victime et de réinsertion pour le délinquant.
Les mentalités doivent évoluer : la réparation des victimes ne passe pas forcément par une peine de prison. La sanction et l’enfermement ne sont pas des notions qui se recouvrent forcément. La prison doit cesser d’être la sanction de référence. Elle ne doit être prévue que lorsque la personne constitue un réel danger pour le maintien de l’ordre public. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Comité des ministres du Conseil de l’Europe dans une recommandation n°R. 99-22 de 1999 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale : « La privation de liberté devrait être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne devrait dès lors être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rendrait toute autre sanction ou mesure inadéquate. »

Le constat
Le sens d’une condamnation pénale doit être distingué du sens de l’exécution de la peine. Pour être efficace, une sanction doit signifier l’interdit social qui a été transgressé et doit permettre d’assurer la réinsertion dans la société. En effet, il ne faut pas oublié l’essentiel : la personne enfermée va ressortir et il faut faire en sorte que la société n’est pas à craindre cette sortie. Les magistrats doivent donc motiver avec précision leurs décisions en expliquant pourquoi ils prononcent telle peine et particulièrement lorsqu’il s’agit d’une peine de prison. L’échelle des peines doit être en conséquence revue.
Aujourd’hui, si le délit commis est considéré comme « grave », la sanction quasi automatique est la prison. De plus, le recours à la comparution immédiate est en hausse. Cette évolution a pour conséquence une augmentation du recours à l’emprisonnement : +21% entre 2001 et 2002. Du coup, le nombre de personnes détenues suite à une comparution immédiate a augmenté de plus de 75% en deux ans (de 2001 à 2003). Par ailleurs, le nombre de personnes détenues au cours d’une instruction a augmenté de 41% entre 2001 et 2003, alors que les abus de la détention provisoire sont dénoncés depuis plusieurs années par les élus de tous bords mais aussi par la population. Enfin, l’augmentation de la durée de l’emprisonnement ferme est significative depuis plusieurs années : la durée moyenne de détention s’établit à 8,3 mois en 1999 contre 4,3 mois en 1975.
Dans le même temps, l’utilisation des sanctions alternatives à la prison est en baisse : par exemple le nombre des peines de travail d’intérêt général a diminué de 25% entre 1998 et 2002. Pourtant, elles permettent d’éviter l’enfermement qui favorise l’exclusion sociale (perte d’emploi, du logement, voire du lien avec la famille), source de récidive, tout en étant souvent plus efficaces pour prévenir la réitération de l’infraction.
La prison n’est pas la sanction qui limite au maximum la récidive : en moyenne 50% des personnes qui ont été incarcérées récidivent. De leur côté, les peines alternatives permettent la réparation, symbolique ou réelle, du dommage causé par l’infraction. Elles obligent la personne ayant besoin de soins à engager un suivi médical ou psychologique. Elles ont parfois une fonction éducative : ainsi la peine d’intérêt général peut permettre au condamné d’acquérir une expérience du monde professionnel, parfois jusque-là inexistante...

Le sens de l’exécution des peines doit aussi être redéfini. Il ne faut plus que seul l’aspect répressif soit mis en avant. La réinsertion par une vraie individualisation des peines doit être mise en place.
Par ailleurs, la tendance au traitement pénal des délits commis par les aliénés mentaux augmente l’incarcération de cette population : alors qu’au début des années 1980 près de 16% des accusés criminels étaient jugés irresponsables pénalement, ils ne sont plus que 0,17% en 1997.
Enfin, la redéfinition des fonctions du personnel pénitentiaire afin qu’il participe pleinement à la réinsertion des prisonniers doit être menée.

Les propositions doivent s’inscrire dans notre volonté de mieux définir le rôle de la sanction.
Quelques éléments d’action peuvent être d’ores et déjà dégagés :
-Développer une véritable culture générale juridique par l’introduction dans les programmes scolaires de cours sur le système judiciaire et les principes fondamentaux du Droit ;
-Développer massivement les peines alternatives à l’incarcération notamment pour les courtes peines comme les jours-amendes, le travail d’intérêt général, le sursis, le sursis avec mise à l’épreuve, le suivi socio-judiciaire, la semi-liberté, le chantier extérieur, le placement sous surveillance électronique par l’intermédiaire d’un bracelet électronique ;
-Créer de nouvelles peines alternatives : le stage de formation civique, l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, le placement extérieur dans des centres spécialisés ;
-Cesser d’envoyer en prison ceux qui n’ont rien à y faire : personnes très âgées, aliénés mentaux, toxicomanes, étrangers incarcérés du seul fait de leur situation irrégulière (pour lesquels existe déjà la procédure de reconduite à la frontière), femmes enceintes ;
-Supprimer la grâce collective présidentielle du 14 juillet qui n’est qu’un moyen de gérer à l’aveugle les « stocks » et fait perdre tout sens à l’exécution de la peine tout en rompant avec cette symbolique néfaste du « fait du Prince » inhérente au fonctionnement de la 5e République ;
-Supprimer la peine de réclusion à perpétuité, « nouvelle peine de mort », comme de nombreux pays européens l’ont déjà fait.

METTRE EN PLACE UNE VRAIE POLITIQUE D’INSERTION POUR LES DETENUS

La réinsertion non seulement est un devoir moral mais elle participe aussi de la sécurité en limitant les risques de la récidive. Mais ce n’est pas actuellement une priorité politique et les moyens font largement défaut. Pourtant la prison doit être un lieu de réforme de l’individu et d’apprentissage social. Comme l’écrit la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme dans son avis du 24 janvier 2002 : « L’exécution de la peine privative de liberté doit permettre à l’individu d’acquérir la capacité de mener dans le futur une vie socialement responsable, de s’affirmer dans une société libre sans commettre de délits. »
Aujourd’hui, le gouvernement Raffarin III dépense massivement pour la construction de nouvelles prisons : 13200 nouvelles places sont programmées dont 400 pour les mineurs. Cela représente 1,310 milliards d’euros auxquels s’ajoutent 90 millions d’euros pour les établissements pour mineurs. Si l’édification de nouvelles prisons plus modernes est souhaitable pour améliorer les conditions de la détention, cela ne doit pas se faire au détriment, comme c’est le cas actuellement, de l’investissement nécessaire dans le champ social et dans celui de la formation. Le recours à l’aménagement des peines, moyen efficace de lutter contre la récidive doit également être développé.

Le constat
Plus un détenu bénéficie d’un aménagement de peine moins il récidive : ceux qui sortent en libération conditionnelle récidivent deux fois moins que ceux qui sont sortis en fin de peine : 6% contre 13%. De même ceux qui ont fait moins de 60% de leur peine rechutent dans des proportions beaucoup plus faibles que les autres : 3% de retour contre 13-14%. Or seul 10% des détenus bénéficie d’une libération conditionnelle en France, ce qui est un des taux les plus faibles des pays du Conseil de l’Europe (en Suède, 100% des sorties sont aménagées). Et environ 8% seulement des personnes incarcérées bénéficie d’une semi-liberté (soit une baisse de près de 15% entre 1999 et 2003).
Par ailleurs, les moyens budgétaires prévus pour ce secteur sont largement insuffisants : 250 juges d’application des peines doivent suivre 170000 dossiers par an. Dans le même temps, il y a un travailleur social pour 100 détenus en moyenne. Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont besoin d’être renforcés afin que chaque personne incarcérée puisse être suivie correctement et se voit proposer un aménagement de fin de peine.

Des propositions pour répondre à cette nécessité peuvent être avancées :
-Développer le recours aux libérations conditionnelles ;
-Développer le recours aux mesures d’aménagement de peine : semi-liberté, permissions de sortie, placement à l’extérieur ;
-Investir massivement dans le social et la formation en prison afin de renforcer la mission de resocialisation : elle doit être l’occasion pour la personne incarcérée de définir un projet de vie ou de le redéfinir ;
-Améliorer les SPIP en recrutant 3000 travailleurs sociaux supplémentaires qui devront rencontrer la plupart des personnes condamnées en fin de peine et proposer une sortie en semi-liberté, un placement à l’extérieur ou un placement sous surveillance électronique, le juge de l’application des peines (JAP) devant répondre à cette proposition dans un délai bref ;
-Redéfinir les fonctions du personnel pénitentiaire afin de les associer véritablement au processus de réinsertion et augmenter les recrutements ;
-Édicter un Code de déontologie des agents des services pénitentiaires ;
-Revoir les interdits professionnels pour les personnes ayant accomplies leur peine et limiter l’utilisation du casier judiciaire dans le recrutement, en priorité dans la Fonction publique.

AMELIORER LES CONDITIONS DE LA DETENTION

La situation matérielle des prisons et particulièrement des maisons d’arrêt est aujourd’hui catastrophique. Les cellules conçues pour une à deux personnes sont occupées par deux, trois voire quatre personnes. Les conséquences de la surpopulation carcérale sont la promiscuité, le manque d’intimité (avec comme conséquences les plus dramatiques les viols et les agressions sexuelles), la nécessité de faire dormir certains détenus sur un matelas à même le sol, la non séparation entre les personnes condamnées et les personnes en détention provisoire, parfois entre les jeunes majeurs et les mineurs, un accès plus difficile aux parloirs et de façon plus général à toutes les infrastructures comme les douches, les ateliers ou les lieux de formation, les salles de sport.
Ce sont donc les prévenus (non encore jugés) et les condamnés à de courtes peines, destinés à retourner très rapidement à l’extérieur, qui subissent les conditions de détention les plus rigoureuses et les plus pénibles. Selon le rapport de l’Assemblée nationale de juin 2000 : « La surpopulation pénale est donc à l’origine d’un traitement infligé aux détenus qui peut être considéré comme inhumain et dégradant ; elle n’est pas non plus étrangère à la survenance de plus en plus fréquente d’actes d’auto-agressions (automutilations, tentatives de suicides ou suicides), d’agressions entre détenus, de phénomènes de racket ou d’actes de violence envers les surveillants. » Compte tenu de ces conditions de détention indignes, il est urgent, au-delà du problème de la surpopulation, d’améliorer les conditions de vie à l’intérieur des prisons.

Le constat
La prison ne doit être que la privation de la liberté, elle ne doit pas apporter d’autre souffrance. Les personnes incarcérées n’ont quasiment plus de droits. Or, l’exercice de droits permet de mieux comprendre le respect des devoirs. L’un des devoirs essentiel d’une personne condamnée est de dédommager sa victime. Il est également de respecter les règles de la détention. Quant aux droits, ils doivent être redéfinis et réaffirmés : respect des droits fondamentaux, droit à la dignité, droit à la santé, droit au travail et à la formation, droit au maintien des liens familiaux, droit de pouvoir se défendre équitablement à l’intérieur de la prison. Or les textes actuels ainsi que les moyens financiers ne permettent pas leur exercice. Ainsi, dans le domaine de la santé, 800 postes de psychiatres sont vacants dans le secteur public alors qu’un détenu sur deux souffre de troubles mentaux. Du coup, l’obligation de soins prévue pour les délinquants sexuels est souvent inexistante faute de moyens.
Dans le domaine du travail, les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables aux détenus qui travaillent à l’intérieur de la prison.

Les propositions doivent être à la hauteur de l’enjeu en affirmant une série de droits.
La priorité doit être le respect du Droit à la dignité. Pour cela, il est nécessaire de rendre effectif le principe de l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt et de lutter contre les situations de grande pauvreté en prison par le maintien du RMI pour la famille du détenu, ou par le droit à un minima social pour le détenu qui n’a pas accès à un travail.

Le Droit au maintien des liens familiaux est un droit essentiel non seulement pour la famille mais aussi pour le détenu et sa réinsertion. Plusieurs actions peuvent être mises en place pour y parvenir : maintenir les liens avec l’enfant en réactivant le système des permissions de sortie ; développer les unités de visite familiale (UVF) pour les condamnés à de longues peines ne bénéficiant pas de permission de sortie ; reconnaître le droit à la sexualité dans des conditions dignes ; prendre en compte le domicile familial pour l’affectation en établissement ; et supprimer « le tourisme pénitentiaire », c’est-à-dire les transferts très fréquents.

Le Droit à la santé n’est quasiment pas respecté faute de moyens suffisants. Il est pourtant absolument nécessaire de garantir des conditions matérielles permettant un droit à l’hygiène ; de créer des unités hospitalières spécialisées dans les hôpitaux afin qu’il n’y ait pas d’interruption du traitement médical ; d’appliquer la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades en respectant l’égalité de traitement entre les personnes incarcérées ; d’augmenter les personnels médicaux dans les prisons et notamment les psychiatres afin d’améliorer le travail des Unités de Consultations et de Soins Ambulatoires (UCSA) et celui des Services médico-psychologiques régionaux (SMPR) ; et de créer des établissements spécialisés pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves.

Ces droits constituent des droits fondamentaux de la personne humaine et doivent être une véritable priorité. D’autres droits, permettant une réinsertion efficace, doivent être également garantis.

Le Droit à la formation et à l’insertion professionnelle doit être affirmé. Il convient donc de développer l’accès à la formation à l’intérieur des prisons par une politique incitative, de créer un contrat de formation en vue d’acquérir une qualification, et d’allonger la journée carcérale de 18h30 à 20h afin de limiter le décalage entre la vie à l’intérieur et à l’extérieur.

Le Droit du travail qui n’existe pas en prison, doit être reconnu. Il convient de développer le travail en prison, d’y appliquer le Code du travail en instaurant l’obligation, d’établir un contrat de travail, du principe d’un salaire minimum, du principe d’un système de représentation des salariés détenus.

Enfin, le Droit disciplinaire doit être repensé. Il est nécessaire pour cela de réaffirmer la nécessaire obligation de se conformer aux lois et règlements destinés à assurer l’ordre public au sein des établissements pénitentiaires, de remettre à plat, unifier et communiquer aux personnes incarcérées les règlements intérieurs des prisons en énumérant les fautes disciplinaires, les sanctions applicables et les garanties du détenu, et notamment revoir la procédure de placement à l’isolement administratif, d’améliorer le droit de recours devant la commission de discipline en y intégrant une personne extérieure à l’établissement pénitentiaire et permettre au détenu de bénéficier d’une réelle défense avec assistance d’un avocat, enfin de mettre en place un contrôle extérieur des établissements pénitentiaires par une instance indépendante (par exemple une autorité administrative indépendante).

Pour les mineurs, l’objectif doit être de limiter au maximum leur incarcération au profit d’autres structures de prise en charge et de peines alternatives. Pour cela, il faut : supprimer les Centres Éducatifs Fermés qui sont inefficaces, améliorer les quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires, interdire totalement l’incarcération d’un mineur dans un quartier pour adultes, développer la pratique du « surveillant référent », et enfin de créer les conditions d’une scolarisation ou d’une formation réelle.

EXISTE-IL UNE POLITIQUE CARCERALE DE DROITE OU DE GAUCHE ?

Mener une politique carcérale de gauche c’est d’abord créer les conditions d’une détention qui soit respectueuse des droits fondamentaux de la personne : le prisonnier a droit au respect de sa dignité humaine. C’est aussi et surtout refuser de cautionner la gestion des ravages du néo-libéralisme contemporain, par la mise en place d’un État pénal qui sciemment décide, puisque cela permet la pérennisation du modèle économique, de contrôler les éventuelles révoltes de la misère par la surveillance policière permanente et l’emprisonnement. C’est au contraire limiter le recours à l’incarcération et investir massivement dans le secteur socio-éducatif. Une politique carcérale de gauche c’est refuser de traiter par la prison la misère sociale provoquée par le néo-libéralisme !

P.V.