5 mars 2010
15 août 2010La date du 4 mars est à marquer d’une pierre blanche. En 2002, ce même jour, était voté l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce nouvel outil juridique devait permettre de suspendre une peine privative de liberté en cours d’exécution, dès lors que deux critères alternatifs étaient remplis : l’engagement du pronostic vital de la personne concernée, ou l’incompatibilité durable de son état de santé avec le maintien en régime ordinaire de détention. Huit ans plus tard, nous sommes toujours loin du compte. Trop de personnes décèdent encore entre quatre murs, ou ne bénéficient de cette mesure de suspension de peine qu’une fois leur mort proche et certaine.
Les nombreuses limitations apportées au champ d’application de cette disposition législative en sont la principale cause. Risque grave de renouvellement de l’infraction, nécessité que le pronostic vital soit engagé à court terme, compléments d’expertise ou contre-expertises (à la demande de la personne malade) non encore rendus possibles de droit... Les textes de loi et la jurisprudence, depuis 2002, ne rendent en effet pas plus facile l’octroi de cette mesure pourtant profondément humaine, qui consiste à permettre aux hommes, aux femmes et aux enfants qui souffrent, derrière les barreaux, de pathologies lourdes, de se soigner dans la dignité, hors les murs de la détention.
Le Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées s’indigne de cette situation intolérable : ses 1 200 membres bénévoles, qui se rendent, une fois par semaine, à l’intérieur des établissements pénitentiaires français, refusent de demeurer plus longtemps spectateurs du maintien en détention de personnes gravement malades, ou en fin de vie. Ils s’emploient donc à sensibiliser la société civile à l’épineuse question de la suspension de peine pour raisons médicales, afin de ne pas assister passivement à la défaite des impératifs de santé face aux coups de boutoir de lois aux accents de plus en plus sécuritaires.
Les commissions d’application des peines ne sont pas les seules à devoir être convaincues du bien-fondé et de l’importance des mesures de suspension de peine pour raisons médicales : si ce sont elles, en dernière instance, qui prennent la décision de laisser ou de ne pas laisser une personne se soigner en-dehors du lieu où elle purge sa peine privative de liberté, c’est avant tout la société française qu’il importe de persuader. Puisse-t-elle daigner prêter l’oreille à celles et ceux qui meurent, enfermés dans les prisons de la République !
