Conformément à ses statuts, Ban Public propose toutes modifications législatives ou règlementaires visant à améliorer la condition des personnes incarcérées, des familles et de leurs proches, et des personnes ayant été condamnées.
Textes européens
CEDH, 6 octobre 2005, H. c/ Royaume Uni (n°74025/01) - interdiction automatique du droit de vote pour les personnes incarcérées est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 Conv EDH
Résolution Res(62)2 Droits électoraux, civils et sociaux du détenu
Resolution Res(62)2 Electoral, civil and social rights of the prisoner
Textes français
NOR JUSE9940257N (Note AP, 11 août 1999) Réforme du service national. Conséquences sur la situation administrative des détenus