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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

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Date : 29-12-2016

Rapport de visite du CPT dans les commissariats de police parisiens du 20 au 22 juillet 1994

Publié le 23 janvier 1996

Première publication : 23 janvier 1996

Texte de l'article :

Le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a profité d’une visite à Paris du 20 au 22 juillet 1994 pour se rendre à la Préfecture de Police et dans plusieurs postes de police et commissariats.

La délégation indique avoir eu des difficultés à accéder à certains lieux de détention, expliquant notamment qu’au poste de police des Halles, il leur avait fallut attendre 65 minutes, que le personnel avait au départ été réticent à leur fournir le registre de garde à vue et que le chef du poste n’avait pas voulu tenir compte du document officiel à en-tête du ministère des Affaires étrangères, remis aux membres du Comité.

Concernant le dépôt de la préfecture de police de Paris et son annexe de Vincennes, le comité relève que depuis sa première visite où il avait qualifié de «  médiocres  » les conditions de détention des personnes déférées en garde à vue dans le quartier pour hommes majeurs, aucun changement substantiel ne semble avoir été apporté à la situation de ces personnes détenues.

Subsistent ainsi une occupation triple des cellules, une absence de couverture et de matelas pour la nuit ainsi qu’un éclairage et une ventilation inadéquate.

Le CPT réitère donc sa recommandation d’amélioration des conditions de détention des personnes gardées à vue à la préfecture de Police de Paris.

En ce qui concerne les autres postes de police, le CPT a relevé que la taille des banquettes étaient souvent très faible (50 cm de large au poste de police des Halles à titre d’exemple), et que la taille des cellules n’était pas non plus adaptée.

En effet, le comité a rappelé que « Une cellule de moins de 4 m² ne convient qu’à une détention temporaire (c’est-à-dire de quelques heures au maximum). Elle ne devrait pas être utilisée pour héberger des personnes dont la détention se prolonge la nuit. ».

Or, les dimensions des cellules observées par le comité étaient les suivantes :

  • environ 2,5m² au commissariat de quartier de police judiciaire de Clignancourt
  • 3,6m² à la 3ème division de police judiciaire
  • 3,2m² à la 4ème division de police judiciaire
  • entre 3 et 4,5m² pour les cellules du poste de police des Halles
  • entre 4 et 5m² au poste de police central du 10ème arrondissement.

Par ailleurs, le CPT a recommandé qu’un matelas et des couvertures soient mis à la disposition de toute personne devant passer la nuit en détention, ce qui n’était pas le cas d’après leurs observations.

Enfin concernant l’alimentation des personnes gardées à vue, lors de sa visite, la délégation a rencontré nombre de personnes, à la fois dans les locaux de police visités et au dépôt, qui ont allégué ne rien avoir reçu à manger - voire à boire - pendant leur période de garde à vue (qui a duré parfois plus de 24 heures). Dans certains cas, ces allégations ont même été confirmées par le personnel présent.


Ainsi, “Le CPT recommande aux autorités françaises de réexaminer sans délai le problème de l’alimentation des personnes placées en garde à vue par des fonctionnaires de police. Ces personnes devraient recevoir de quoi manger, aux heures normales, y compris un repas complet.

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