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La procédure devant la commission de discipline

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TA-Rennes-30-12-2016-1500381

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Date : 26-02-2017

TA Rennes, 30 Décembre 2016, n°1500381

Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

Première publication : 30 décembre 2016

Texte de l'article :

En l’espèce, la requérante avait fait l’objet d’une sanction de sept jours de quartier disciplinaire infligée par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire le 22 avril 2014.

Or, il avait été relevé que la décision de la poursuivre avait été prise le 19 avril 2014 à 9h57 alors que le rapport d’enquête versé au dossier avait été rédigé le même jour mais à 11h05.

Le Tribunal en a déduit que la décision de poursuivre n’avait pas été prise au vu du rapport d’enquête, en méconnaissance de l’article R. 57-7-15 du Code de procédure pénale et que la procédure était donc entachée d’irrégularité.

La décision implicite de confirmation de sanction de la DISP fut donc annulée.

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