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CAA Paris.04.05.18. RECEVABILITE DU REP CONTRE DECISION AP REFUSANT DE S’OPPOSER A EMISSION DE TV

Type : PDF

Taille : 190.7 ko

Date : 5-06-2018

TA Melun, 17.03.2017, req.n°15à1968

Type : PDF

Taille : 98.1 ko

Date : 5-06-2018

Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation

CAA Paris, 4.05.2018, req.n°17PA02326

Mise en ligne : 5 juin

Le refus de l’administration pénitentiaire de s’opposer à la diffusion d’une émission de TV mettant en scène les faits pour lesquels un prisonnier a été condamné est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Texte de l'article :

Avant la diffusion d’une émission de TV, un prisonnier avait sollicité de l’administration pénitentiaire qu’elle s’oppose à la diffusion de ladite émission sur le fondement de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire.

Le prisonnier, reclus criminel à perpétuité, a vu fleurir les émissions reltant les faits de sa condamnation depuis qu’il a sollicité sa libération conditionnelle. Il invoquait entre autre le droit à l’oubli (dont l’administration ne nie pas l’existence) et le droit à la réinsertion.

L’administration pénitentiaire n’a pas répondu à sa demande.

Face au refus implicite, il avait saisi le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Le Tribunal administratif, dans un jugement classé en C+, avait rejeté le recours estimant qu’il s’agissait d’une décision "qui ne faisait pas grief". La Cour d’appel a infirmé cette décision. Statuant au fond, elle a toutefois rejeté le recours du prisonnier estimant que les photos avaient été prises avant la condamnation du prisonnier et que dès lors elles n’entraient pas sous le coup de l’article 41 précité.

Un pourvoi en cassation est en cours.