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TA CHALONS_25.09.2018_ANNULATION DECISION DE DECLASSEMENT_ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE

Type : PDF

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Date : 2-10-2018

L’administration doit aviser le prisonnier de l’absence de l’avocat sollicité avant le débat sur le déclassement

TA CHALONS_25.09.2018

Mise en ligne : 2 octobre

Texte de l'article :

Dans une décision classée en C+ le Tribunal administratif de Chalons -en-Champagne annule une décision de déclassement en raison de l’atteinte aux droits de la défense.

En l’espèce, le prisonnier avait été été convoqué pour un déclassement (il ne respectait pas les cadences de travail et se plaignait de ses conditions de travail car il souffrait d’allergies et les ateliers ne lui fournissaient pas de protections adéquates). Il avait demandé à être assisté d’un avocat commis d’office par le barreau de Troyes. L’Administration Pénitentiaire avait transmis la demande au bâtonnier mais celui-ci lui avait indiqué que dans ces situations un avocat ne pouvait pas être désigné (pas de mission à l’Aide Juridictionnelle pour ces débats-là).

Le tribunal ne reproche pas à l’Adaministration de ne pas avoir cherché à avoir un avocat mais de ne pas avoir averti à temps le prisonnier de ce qu’un avocat ne pouvait pas être désigné à ce titre (et que donc il devait en solliciter un par ses propres moyens) :

"En cas d’engagement d’une procédure de déclassement d’emploi, il appartientà l’administration pénitentiaire de rappeler en temps utile à la personne incarcérée la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Dans le cas où cette personne a demandé la désignation d’un avocat par le bâtonnier mais que ce dernier n’a pas fait droit à cette demande, il incombe à l’administration, à l’effet de préserver le caractère effectif de la garantie que représente la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, d’en informer la personne intéressée avant de prendre sa décision. Le 1er décembre 2016, M. a été informé qu’une décision de déclassement de son emploi était susceptible d’être prise à son égard. A cette occasion, il a demandé à se faire assister par un avocat désigné par le bâtonnier. Le même jour et par télécopie, la maison centrale de Clairvaux a avisé le barreau de Troyes de cette demande. Par des mentions manuscrites portées sur cette télécopie, le bâtonnier n’a pas fait droit à cette demande. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’avant l’intervention de la décision attaquée du 5 décembre 2015, M. aurait été informé qu’il n’avait pas été procédé à la désignation d’un avocat qu’il avait demandée, notamment pas lors de l’audience s’étant tenue le 5 décembre 2016 avec le chef d’établissement ou son représentant. Si, dans ses écritures, la ministre indique qu’un avocat a été convoqué mais ne s’est pas présenté, il ne ressort toutefois pas du dossier qu’informée de la réponse du bâtonnier, l’administration aurait néanmoins pris l’attache d’un avocat. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que cette décision est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, qui l’a privée d’une garantie."