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TA_Amiens_07.01.2019_req.n°1803641

Type : PDF

Taille : 180.9 kb

Date : 9-03-2019

La suppression définitive d’un permis de visite suite à un incident disciplinaire au parloir est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux et doit être suspendue.

TA Amiens_7.01.2019_req.n°1803641

Mise en ligne : 10 March

Texte de l'article :

Suite à deux incidents disciplinaires (cigarettes et relations sexuelles) au parloir du centre de détention de Liancourt, le permis de visite de la requérante avait été définitivement supprimé.

Saisissant le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, celui-ci ordonnait la suspension de la décision litigieuse en ce que cette décision portait indubitablement atteinte au droit de la requérante à mener une vie familiale normale (article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).