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Glossaire

Inculpé(e)

Mise en ligne : 17 janvier 2003

Texte de l'article :

Personne à qui on a attribué officiellement un crime ou un délit

Utilisation
Inculpé : personne contre qui est dirigée une procédure d’instruction
Inculper : attribuer officiellement un crime ou un délit à quelqu’un
Inculpation : Action d’inculper