Offre d’emploi de qualité : rapporteur adjoint à la
Commission nationale de déontologie de la sécurité
(CNDS), voir informations infra.

ACP N°59 - ARPENTER le champ pénal. 
15/10/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

PARIS. Samedi 20 octobre 2007. 10h - 13h30. Assemblée générale (publique) de l’Association « Tétra - Criminalité, délinquance et justice : connaître pour agir », sous la présidence de Pierre Pélissier (voir infra).

Les comptes du lundi. « Comptes bloqués ? Un certain nombre de lecteurs d’ACP ayant une adresse électronique en « justice.gouv.fr » (Chancellerie) ou « justice.fr » (juridictions et services déconcentrés des directions du Ministère de la Justice) nous ont fait savoir que, depuis quelques temps, ils ne recevaient plus « Arpenter le champ pénal ». Après vérification, « ACP » est, en fait, bloqué en POURRIEL. Que notre lettre finisse dans les poubelles de la Chancellerie et d’ailleurs, pourquoi pas - elle est biodégradable - , mais nous aimerions que les destinataires individuels en soient seuls juges ! A priori ils ne liront pas ce message. Aussi allons-nous les contacter par d’autres moyens individuellement pour tenter de forcer le barrage des censeurs volontaires ou non. En revanche, nous avons vérifié qu’il n’y avait pas du problème du coté d’autres ministères pourtant bien protégés comme le Ministère de l’Intérieur ou à l’Elysée. PVT

*** L’OBSERVATOIRE DES MSP ***
- Mesures et sanctions pénales -

- 2. - Les personnes placées sous main de Justice, en France : 214 000 ?

 Terminologie. Dans la pratique, on parle indistinctement de population carcérale, population pénitentiaire ou population pénale. Pour notre part, nous utilisons le terme de population carcérale à propos des seules personnes sous écrou, réservant l’expression population pénitentiaire à l’étude de l’ensemble des personnes placées sous main de justice (PPMJ) en milieu fermé, comme en milieu ouvert. Il est important de noter que la population pénitentiaire n’est pas, dans sa totalité, sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire : une majorité des personnes placées sous contrôle judiciaire n’est pas suivie par les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), mais par des associations habilitées. Par ailleurs, les mineurs accueillis dans les Centres éducatifs fermés (CEF) sont sous la responsabilité de la protection judicaire de la jeunesse et d’associations habilitées.

 Situation d’ensemble au 1er janvier 2007 : une équation pleine d’inconnues. A cette date, les personnes placées sous main de justice (PPMJ) et prises en charge par l’administration pénitentiaire seraient au nombre d’environ 206 000 : 60 403 sont sous écrou (1) et 145 675 pris en charge en milieu ouvert par les SPIP (2). A cela, s’ajouteraient 150 mineurs placés dans les CEF (créés par la loi du 9 septembre 2002), dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME) ou d’une libération conditionnelle (LC) (3) et 8 000 personnes sous contrôle judiciaire non suivies par les SPIP (4). Cela donnerait de l’ordre de 214 000 personnes placées sous main de justice.

 L’imprécision de ces chiffres est une information en soit. En matière statistique, le milieu ouvert accuse, en effet, un retard considérable par rapport au milieu fermé. A notre connaissance, les CEF et les contrôles judiciaires suivis par les associations ne font pas l’objet de statistiques régulièrement publiées. Par ailleurs, les dernières données rendues publiques, récemment, par la direction de l’administration pénitentiaire sur les personnes et les mesures dont elle a la charge en milieu ouvert, au 1er janvier 2007, et présentées comme des estimations sont sujettes à caution : on l’a vu supra, 145 675 personnes suivies pour 160 000 mesures. En effet, les chiffres étaient, au 1er janvier 2005, de 125 437 personnes et de 138 855 mesures et au 1er janvier 2006 de 146 567 personnes suivies (+ 17 % en un an) et 160 984 mesures (+ 16% en un an) (5). Passer d’une croissance si forte (6), à une croissance zéro est étonnant.
Par simple extrapolation linéaire des données de 2005 et 2006, on obtient, au 1er janvier 2007 16800 personnes suivies et 183 000 mesures !

 Destinataire de ces observations (voir source infra), la Direction de l’administration pénitentiaire n’a pas cru bon de réagir.

(1) Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, DAP, PMJ1.
(2) Ministère de la Justice. L’Administration pénitentiaire en chiffres au 1er janvier 2007, 11 pages Il s’agit d’une estimation.
(3) Au 1er août 2006, 166 places sont opérationnelles dans les 17 CEF ouverts. A cette date, 138 mineurs y étaient pris en charge, Tournier, 2007b, p. 21.
(4) Sur la base d’une proportion estimée d’un tiers de contrôles judiciaires suivis par les SPIP.
(5) Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire, au 1er janvier 2006, DAP, Service de la communication.
(6) Doublement en 4 ou 5 ans.

* Source : Pierre V. Tournier, Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 2007, 84 pages. En ligne sur les sites du CHS XXe siècle - Université Paris 1., AFC, ANVP, Ban Public, Coopérative d’information pénale (CIP).

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Violences des mineurs : deux points de vue ?

* La Revue suisse de criminologie, 2/2007 consacrée au thème « Délinquance des jeunes et réactions sociales ». nicolas.queloz@unifr.ch 

Avec, entre autres, les contributions suivantes :

« Délinquance des jeunes : quand politiciens et médias sont encore plus têtus que les faits », Nicolas Queloz.
« Ces jeunes qui se castagnent : phénomène nouveau ou thème à la mode ? », André Kuhn.
« Evolution de la délinquance des mineurs en Suisse. Eléments d’appréciation », Daniel Fink, Vanessa Robatti.
« Gangs et délinquance juvénile », Sandrine Haymoz.
 « Devant le tribunal des mineurs : quel est le contenu moral de la communication entre le juge et le jeune prévenu ? », Sanne de Vries.
« La médiation pénale a vec les mineurs », Gérard Demierre, Renato Rossi, Henri Nuoffer, Emmanuelle Granzotti.

* Les Cahiers de la sécurité. Nouvelle série, n°2 oct. déc. 2007, « La violences des mineurs à l’étranger ». 144 pages, 18€.www.inhes.interieur.gouv.fr
« Surveiller, prévenir, punir », Yves Roucaute.
« Les mineurs et les comportements violents », Guy Parayre, Frédéric Péchenard.
« Hooligan : un mutant ? », Patrick Laclémence.
« La violence des mineurs au Brésil », Joseane Silva.
« Violences politiques et diasporas ; éléments de réflexion », Jean-Luc Marret.
« La violence des mineurs au Japon : la délinquance dans une société d’opulence », Chikao Uranaka.
« La délinquance juvénile dans les pays nordiques », Nathalie Blanc-Noël.
« Les formes de la délinquance juvénile en Italie », Sandro Gozi.
 
- 4. - Pierre V. Tournier, Les indicateurs de performance de l’Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances 2008), Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 12 pages.

- Pierre V. Tournier,, Mise à exécution et application des peines, Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 3 pages.
Notes diffusées par courriel, sur simple demande.

- Alain Bauer et Xavier Raufer, « Le nouveau chaos mondial. Penser la sécurité dans un monde chaotique : principes et perspectives ». Les Editions Riaux, 2007, 10€.

- Revue Champ Pénal / Penal Field, Publication des contributions du séminaire belgo-canadien « Innovations pénales », organisé par Jean-François Cauchy, professeur de criminologie à l’Université d’Ottawa et Dan Kaminski, professeur de criminologie à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve. http://Champpenal.revues.org

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 5. - L’Académie des sciences morales et politiques vient de créer un prix national de criminologie. Le jury est constitué d’André Damien (président de l’académie, juriste), Raymond Boudon (membre de l’académie, sociologue), Denis Szabo (correspondant de l’académie, criminologue, Montréal), Pierre Monzani (directeur de l’Institut national des hautes études sur la sécurité, INHES, administrateur civil, agrégé d’histoire) et Alain Bauer (criminologue, président du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance, OND).
 Pour cette première année, le prix a été attribué à Frédéric Ploquin, journaliste d’investigation à Marianne, auteur, entre autres, de « Parrains et caïds. Tome 1. La France du grand banditisme dans l’œil de la PJ », 2005, Fayard et « Parrains et caïds, Tome 2. Ils se sont fait la belle », Fayard, 2007.

- 6. - RAPPEL. PARIS. Samedi 20 octobre 2007. 10h - 13h30. Assemblée générale (publique) de l’Association « Tétra - Criminalité, délinquance et justice : connaître pour agir », sous la présidence de Pierre Pélissier.
Ordre du jour proposé : 1/ Bilan d’activité (cycle d’auditions) depuis la fondation en septembre 2006. 2/ Bilan financier, avec vote. 3/ Discussion du nouveau texte d’orientation et actions à mener en 2008 (le texte sera diffusé aux adhérents dans les jours qui viennent) . 4/ Situation du CA et élection de quatre nouveaux membres du CA. 5/ Date du Prochain CA pour l’élection du nouveau représentant légal et du nouveau bureau

Candidatures enregistrées pour le CA :
- Eric Kania, psychiatre, praticien hospitalier à temps partiel, SMPR des Baumettes (Marseille), psychiatre libéral (cabinet privé), membre de la commission « Santé, éthique et idéologies » de l’Espace Ethique Méditerranéen.
- Jean-Hugues Matelly, chercheur associé au Centre d’études et de recherches sur la police à l’IEP de Toulouse, commandant de Gendarmerie.
- René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE, administrateur de Pénombre.
- Bernard Savin, docteur en psychologie, Fédération des soins aux détenus, Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise.

Lieu : Au siège de la FARAPEJ, 66 / 68 rue de la Folie Régnault, Paris XIe (métro Père Lachaise).

* Contact : pierre.pelissier@club-internet.fr

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 7. - RAPPEL. PARIS. Mardi 16 octobre 2007. 17h - 19h. Séminaire indisciplinaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines ». Université Paris 1. Panthéon Sorbonne. Centre d’histoire sociale du XXe siècle.

Anne Guérin, sociologue, « Perception des prisons par les personnes détenues dans les années 1970 : témoignages, révoltes, suicides... ». Séance de l’atelier des ASAJ (1).

* Discutant : Antoine Lazarus, professeur à l’Université Paris 13 Nord, directeur du département de Santé publique et fondateur du Groupe multi-professionnel des prisons (GMP). 

Entrée libre

Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6ème étage).

(1) Pôle d’archives syndicales et associatives dans le champ justice (ASA.J) aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis (Bobigny).

*** EN RÉGION ***

- 8. - POITIERS. 14, 15 et 16 novembre 2007. « Les jeunes et la loi. Nouvelles transgressions ? Nouvelles pratiques ? » XXXVème Congrès française de criminologie.

- Lieu : Université de Poitiers, Faculté de droit, centre ville, Hôtel Aubaret, 15, rue Saint Opportune.
- L’AFC vient de publier sa troisième lettre électronique AFC-INFOS, septembre-octobre 2007). On y trouve des informations sur la nouvelle composition du bureau de l’association, les délégations régionales, le Prix français de criminologie (Prix Gabriel Tarde) et le congrès de Poitiers : www.afc-assoc.org .

* Contact : afc.mail@afc-assoc.org

*** INTERNATIONAL ***

- 9. - Dormir au sol : un juge californien estime qu’il s’agit d’une sanction cruelle

 Le juge Dean Pregerson du District central de California a donné raison à des milliers de détenus qui poursuivaient l’administration pénitentiaire de Los Angeles en raison du surpeuplement des prisons. Il a été saisi dans une action en nom collectif de prisonniers et il a estimé que les responsables de l’administration locale leur faisaient subir des “sanctions cruelles et non usuelles” en les obligeant à dormir à même le sol, faute de lits. 
 Cette décision constitue une étape clé pour les plaignants. L’avocat Stephen Yagman a signalé que les détenus devront prouver qu’ils méritent une compensation pour avoir dormi au sol. Il a qualifié le jugement de « extraordinaire » et du « jamais vu ». Selon les documents, la requête vise les détenus qui ont été forcés à dormir au sol dans la période du Décembre 2000 au Mai 2005. Les registres montrent que pendant une période quatre mois en 2005 il y a eu plus de 24.000 détenus qui dormaient au sol. Le nombre pourrait arriver à 50.000.
 Un détenu, Eric. L. Gipson, a témoigné qu’il était le sixième homme dans une cellule sale et nauséabonde prévu pour cinq personnes et qu’il était forcé à dormir au-dessous d’un lit superposé. Il signalait que dans cette situation « il pensait à blesser les autres détenus... qu’il était plus grand que certains d’eux, qu’il pouvait enlever l’un d’entre eux du lit et lui forcer à rester dans son matelas... Pour quoi dois-je supporter ceci ? » Il a ensuite expliqué qu’il a eu de souffrances au dos du fait de dormir au sol et qu’il a vu de rats et de cafards de façon quotidienne. Enfin, il a indiqué que en raison des conditions de la cellule (humidité) il a été atteint d’une maladie et des infections.
 Le porte-parole du bureau du shérif du comté gérant les prisons, Steve Whitmore, a affirmé que la pratique consistant à faire dormir les détenus sur le sol n’avait “plus cours”, et que “cela a été le cas depuis un bout de temps”. En sa défense, l’administration pénitentiaire a signalé que les détenus forcés à dormir au sol se sont vous octroyer un matelas.
 Mais dans sa décision, le juge Pregerson a suggéré que la pratique continuait aujourd’hui dans la prison en signalant que les registres internes de l’établissement montraient qu’il existe environ 700 cas de personnes qui dormaient au sol en février 2006.
 Le juge a signalé que les prisons « ne doivent pas priver les personnes à sa charge du d’une place nécessaire pour dormir - un lit ; et que comme l’utilisation des vêtements, dormir dans un lit constitue un signe d’humanité. Il a demandé aux parties de comparaître devant lui pour fixer la date du procès.
 La Californie connaît l’une des pires situations de surpeuplement dans les prisons aux Etats-Unis, avec environ 170 000 détenus pour 100000 places.
 
 * Communiqué par : Alberto Manuel Poletti Adorno alberto_poletti@hotmail.com

- 10. - Wales, UK, 26th - 29th March 2008 The International Association for Research in Juvenile Criminology announces the following conference : 17th conference of the International Association for Research in Juvenile Criminology, Swansea University, Wales, UK, 26th - 29th March 2008, Promoting Positive Practices : Transforming Youth Justice Policy and Practice.
 The conference will address the theme of ‘Promoting Positive Practices : Transforming Youth Justice Policy and Practice’. The conference will embrace positive practices in the areas of both prevention of delinquency and direct work with young people who have offended. Policy and practice interventions in communities, schools, sentencing, youth justice services/interventions and specialist institutions (education, treatment centres and custody) will be explored.
http://www.swansea.ac.uk/human_sciences/News/Events/Headline,18499,en.asp
http://www.swansea.ac.uk/human_sciences/

* Contact : Dr Kevin Haines, Reader in Criminology and Youth Justice, Director - Centre for Criminal Justice & Criminology, Director of Research - School of Human Sciences, Swansea University, Singleton Park, Swansea SA2 8PP, 44(0)1792-295920.

 - 11. - VIENNA. On July 14-16, 2008. The International Association of Forensic Mental Health Services IAFMHS has announced its 8th IAFMHS Conference on "The Interface between Forensic and General Mental Health Services". It will take place at Vienna, with post-conference Workshops on 17 July. http://www.iafmhs.org/iafmhs.asp

*** EMPLOIS ET STAGES ***

- 12. - Offre d’emploi : rapporteur adjoint à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

Le rapporteur adjoint a pour mission d’instruire les dossiers en binôme avec un membre de la Commission. Etude du dossier, auditions avec prise de procès verbal, rédaction des projets d’avis.

Compétences demandées : Master 1 de droit privé, mention « carrières judiciaires ». Le rapporteur adjoint devra avoir une expérience professionnelle au cours de laquelle il aura pu développer et mettre en pratique ses connaissances universitaires, notamment dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale. Bonne maîtrise de l’outil informatique. Disponibilité pour se déplacer en province lors d’auditions (1 jour ou 2 maximum)

Emploi à plein temps à partir de janvier 2008. Contrat de 3 ans, renouvelable 1 fois. Envoyer CV et lettre de motivation.

- Lieu d’activité : Commission nationale de déontologie de la sécurité 62, Boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris. Site Internet : www.cnds.fr

* Contact : Nathalie Duhamel. Secrétaire générale de la CNDS, 62, Boulevard de la Tour Maubourg- 75007 Paris. nathalie.duhamel@cnds.fr

*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***

- 13. - La Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’homme se propose de renouveler, en 2008, l’expérience du Salon du livre des droits de l’homme. Cette nouvelle édition se tiendra les samedi 12 et dimanche 13 avril 2008 à l’espace des Blancs Manteaux dans le IVème arrondissement de Paris. Elle aura pour thème « Histoires de Justice ». Les débats et diverses initiatives devraient s’articuler autour de quatre grands axes : justice sociale, justice pénale, justice internationale et justice et mémoire. 

* Contact : fedeparis@ldh-france.org

*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

- 14. - RAPPEL. Paris. Samedi 27 octobre 2007. 10h - 13h30. « Projet « Dati » de loi pénitentiaire : vœux pieux ou instrument d’une transformation « en profondeur » de la condition pénitentiaire en France ? Réunion publique du club social-démocrate « DES Maintenant en Europe ». Sous la présidence de Dominique RAIMBOURG, Député de Loire-Atlantique (groupe socialiste, radical et citoyen), membre de la commission des lois, adjoint au Maire de Nantes, délégué à la sécurité et à la tranquillité publiques, avocat pénaliste.

 Table ronde : Alain Blanc, Conseiller à la cour d’appel de Paris, président de l’Association française de criminologie (AFC), Julie Bonnier Hamon, avocate, Syndicat des avocats de France (SAF), Alain Cugno, philosophe, vice-président de la FARAPEJ, Daniel Dériot, travailleur social, Ban Public, Gilles Ducassé, représentant d’Emmaüs France au sein du COR, Nicolas Frize, compositeur, animateur de la commission prison de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Laurent Leriche, formateur, membre de la commission « Justice » des Verts, Henri Malberg, président de la commission « Justice » du Parti communiste français (PCF), Pierre Pélissier, Conseiller à la Cour d‘Appel de Versailles, Bernard Savin, psychologue clinicien à Clermont-de-l’Oise, Pierre V. Tournier, CNRS, Club Des Maintenant en Europe.

 Bien noter que la présence de ces personnalités ne signifie pas qu’elles partagent l’ensemble des orientations politiques du Club « DES Maintenant ». Et ce n’est pas une figure de style : elles acceptent simplement ce cadre pour débattre librement.

 Club de réflexion politique, constitué à Paris le 28 octobre 2004, dans la mouvance de la social-démocratie européenne, « Déviances & Socialisme, Maintenant en Europe » a vocation à faire travailler ensemble adhérents et sympathisants du Parti Socialiste et des autres partis de gauche, qui pour des raisons professionnelles et/ou militantes s’intéressent à la question des "déviances" et de leur "contrôle" et ressentent le besoin impérieux d’un débouché politique, résolument progressiste, à leur réflexion, à leur action sur le terrain, à leur engagement militant,

- Lieu : L’Estran, 10 rue Ambroise Thomas, Paris IXe. (métro Bonne nouvelle).

* Contact : Pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** DÉBATS ***

- 15. - PARIS. Mercredi 17 octobre 2007. 19h. " Existe-t-il en matière de justice des réformes populaires ? ". Soirée organisée par le club « Convictions ». Avec la participation de Jean-Paul Jean, avocat général à la Cour de Paris, professeur associé à l’Université de Poitiers ; Jean-Pierre Mignard, avocat au Barreau de Paris, président de "Sauvons l’Europe" et Didier Peyrat, magistrat.

- Lieu : 4 Place de Valois, 75001 PARIS (Métro Palais-Royal ou Pyramides).
 
* Contact : s’inscrire auprès de Convictions : : club.convictions@wanadoo.fr Tél. 01 55 35 36 44 ; Fax 01 49 27 00 12

- 16. - PARIS. Samedi 10 Novembre 2007. « Enfants turbulents : l’enfer est-il pavé de bonnes préventions ? ». 2ème colloque organisé par le collectif « Pas de 0 de conduite pour les enfants de trois ans ».
 Cette rencontre est une nouvelle contribution du collectif Pasde0deconduite, face aux tentations toujours actives d’approches prédictives et normatives, pour promouvoir ensemble des pratiques prévenantes de la prévention et des soins, pour les enfants en souffrance. Le colloque a pour but de :
- faire le point sur les apports des neurosciences, de la génétique, des sciences humaines et des pratiques de terrain dans la recherche sur la prévention psychologique chez les enfants,
- préciser la place de l’éducation, de la santé et de la société face aux appels des enfants en difficulté,
- définir en interdisciplinarité les caractéristiques de ce que nous avons appelé « la prévention psychologique, globale, prévenante, humanisante et éthique ».

Le programme du colloque comporte quatre tables rondes : Quelle recherche pour la prévention psychologique chez les enfants ? Enfant en souffrance demande assistance. Société, éducation et soins face aux appels des enfants en difficulté. Prévention et soins : vers une palette des possibles.
- Lieu : Faculté Saint Antoine - Paris
* Contact : http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/article.php3?id_article=98

- 17. - Communiqué du Syndicat de la Magistrature (SM). Dépénalisation du droit des affaires : le Syndicat de la magistrature ne participera pas à une commission taillée sur mesure.

 Le 4 octobre, au moment même où éclatait le scandale d’un délit d’initiés présumé de la part de certains dirigeants d’EADS, la ministre de la Justice a installé le "groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires". Mme Dati a notamment indiqué à cette occasion : "Le constat a été fait de longue date d’un risque pénal excessif. Ce risque entrave l’activité économique. Il est un frein à son développement (...) Il pèse sur l’attractivité économique de la France. Les règles de droit sont l’un des critères de l’attractivité. Si elles sont trop nombreuses, trop contraignantes ou pas assez lisibles, les entreprises investissent ailleurs". La ministre procède par affirmations au mépris de la réalité des chiffres qui montrent que les condamnations pénales pour infractions économiques et financières représentent moins de 1% de l’ensemble.
 Après avoir il y a quelques mois justifié la création de peines planchers en indiquant qu’elles constitueraient un "signal" dissuasif salvateur pour les délinquants, la ministre a cité hier "les sages paroles du doyen Ripert, qui alertait contre une loi pénale excessive : à déclarer indignes tant de gens qui ne le sont pas, on affaiblit l’indignité de ceux qui le sont". Mme Dati livre ainsi sans fard sa conception à géométrie variable de la réponse judiciaire en fonction du statut social des personnes mises en cause : l’intervention de la justice pénale devrait être plus précautionneuse contre les délinquants en "col blanc", jouissant d’une présomption de dignité qu’à l’égard des autres délinquants ne jouissant pas de la même présomption.
 Le Syndicat de la magistrature s’est refusé à participer à un groupe de travail dont le résultat à atteindre, "la dépénalisation", dicté par le Président de la République dans plusieurs discours, est par avance contenu dans son intitulé. Il accepterait en revanche de livrer sous forme d’audition par ce groupe de travail ses propositions en vue d’améliorer la lutte contre la délinquance et la criminalité économique et financière, qui n’est à l’évidence pas une priorité politique.

*** DANS LA CITÉ ***

- 18. - Le groupe "Statistique et Société" de la Société française de statistique organise à nouveau cette année les "Cafés de la Statistique" qui visent à faire se rencontrer leur profession et d’autres disciplines ainsi que des représentants de la société civile.
 Les "Cafés de la Statistique" vont reprendre : toujours sous-tendus par la question "la statistique éclaire-t-elle les grandes questions qui traversent nos sociétés ?". Et, toujours selon le principe d’une soirée-débat ouverte et informelle, le 2ème mardi de chaque mois. Le programme de la saison 2007-2008 n’est pas encore établi. Mais déjà les deux premières rencontres sont annoncées :
- le mardi 16 octobre 2007. 19h - 21h30 : « Prévoir l’équilibre des régimes de retraite ? » Depuis plusieurs années, des réformes successives des régimes de retraite ont été décidées, dans un climat qui reste controversé. Au delà des paramètres démographiques - allongement de la vie, variation de l’effectif des générations - les modifications des comportements d’activité et l’incertitude sur la croissance économique rendent la prévision malaisée à faire et plus encore à faire comprendre. Les projections les plus récentes confirment-elles les anticipations qui ont fondé les dernières réformes ? Que peut-on pour améliorer la qualité des prévisions ? Invité : Didier Blanchet, chef de la division des études économiques d’ensemble à l’INSEE. 
- le mardi 13 novembre 2007. 19h - 21h30 : « La sécurité routière ». Invité : Jean Chapelon, Secrétaire général de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière.

- Lieu : lieu, de au Alice Café  : 62 Cour St-Emilion (Paris 12e)

* Contact : statcafe@orange.fr ; sfds@ihp.jussieu.fr ; http://www.sfds.asso.fr/

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

 http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante