21 novembre 2007
Recrutement et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice/Lancement du Plan d’action triennal 2008-2010
Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui.
Le lancement du plan triennal du Ministère de la Justice en faveur des personnes handicapées est l’occasion de vous dire à quel point je suis concernée par les problématiques que vous rencontrez.

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les Présidents d’association,

Chers amis,

Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui.
Le lancement du plan triennal du Ministère de la Justice en faveur des personnes handicapées est l’occasion de vous dire à quel point je suis concernée par les problématiques que vous rencontrez.

La politique du handicap dans la Justice, c’est vous qui l’incarnez, c’est vous qui portez son combat. C’est vous qui transmettez les valeurs indispensables à la cohésion de notre société. La solidarité, l’humanité, la dignité, vous en témoignez tous les jours.
Vous incarnez l’idéal de fraternité qui grandit la Nation. Vous agissez chaque jour pour lutter contre les injustices que la vie impose.

Cette lutte, je souhaite la partager à vos côtés. La Justice doit imposer l’accompagnement, l’accès, l’emploi et le respect des conditions d’existence des personnes handicapées qui travaillent dans son ministère ou qui viennent dans les lieux de Justice.
Parce que s’il est bien un lieu qui doit aider et soutenir les personnes handicapées, c’est le Ministère de la Justice.
Je suis personnellement engagée dans ce combat.

C’est la raison pour laquelle j’ai placé la lutte contre les discriminations au cœur de mon action. Je sais que l’équilibre de notre société passe par cette réalisation. Je n’accepte pas les injustices liées à la différence. Accepter qu’une personne handicapée puisse être victime de discrimination, c’est accepter que la République toute entière soit ébranlée.

A travers vous, associations, personnes handicapées, fonctionnaires de la Justice, je souhaite m’adresser à tous ceux qui ont un handicap moteur, auditif, visuel, psychique ou multiple, ceux qui souffrent d’une maladie invalidante. Je veux m’adresser à ceux qui les accompagnent dans un périple vital, devenu trop difficile pour être acceptable.

Je sais que vous n’avez pas besoin de paroles, je sais que n’avez pas besoin de compassion. Je sais que vous attendez des actes qui manifestent la considération, l’attention, le respect. Des actes qui vous permettent de vivre comme les autres. Je sais que vous attendez que la vie courante, professionnelle et civile, vous permette de vous déplacer, de travailler, d’accéder à vos besoins et à vos désirs comme chacun d’entre nous en a le droit.
C’est bien le moindre des gestes que la société doit vous adresser. Et c’est bien à la Justice de constituer un exemple pour vous aider.
Trop longtemps, les pouvoirs publics n’ont pas imposé ce droit au respect de la différence qui constitue la richesse de notre société.
Cela ne peut plus durer. Ni pour vous, qui êtes parfois mis à l’écart alors que c’est déjà une épreuve d’accepter votre propre regard. Ni pour nous, qui vivons dans le repli et qui pourrions tant apprendre en partageant plus de choses à vos côtés.

Le Président de la République a indiqué que l’accompagnement et le soutien des personnes handicapées constituait une priorité de son action.
Le gouvernement attache une grande importance aux politiques publiques destinées à favoriser l’insertion des citoyens handicapés. Monsieur Santini a d’ailleurs présenté récemment, en Conseil des Ministres, une communication destinée à renforcer l’emploi et l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Je tiens à m’y engager à mon tour. Je saurai être à la hauteur de ce devoir dans le domaine de la Justice. Je ne veux plus tolérer l’immobilisme ou la résignation.
Je souhaite que la Justice montre l’exemple en offrant aux personnes handicapées des conditions d’existence spécifiques à leurs besoins. Je souhaite que la Justice emploie ces personnes, parce que la Justice a un cœur. Et parce que la Justice ne peut que s’enrichir au contact des personnes handicapées.

Le handicap ne doit plus être considéré comme une situation d’exception qui appelle des solutions d’exception. Les personnes handicapées ne doivent pas avoir une place à part qui leur serait attribuée. Elles doivent, de fait, avoir toute leur place dans la société.
La Justice doit être en tête des actions menées pour les personnes handicapées.
Pour cela, j’ai décidé de donner un nouvel essor à la politique du handicap en son seing.

1. La Justice doit montrer l’exemple en privilégiant l’emploi des personnes handicapées.

* Depuis 1987, le nombre des personnes handicapées a été fixé à 6% des effectifs, tant dans les entreprises privées que dans la fonction publique.
* La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé ces dispositions.
* Je vous ai réunis aujourd’hui à l’occasion lancement de notre plan d’action triennal 2008-2010.
* Ce plan a fait l’objet d’une convention conclue le 1er octobre 2007, par le Ministère de la justice avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

C’est la première fois qu’une telle convention est conclue entre le Fonds d’insertion et un employeur public.

Cette convention, d’une durée de 3 ans, s’appuiera sur un budget global de 9,6 millions d’euros intégralement financé par le fonds interministériel.

1.1 Le plan triennal aura notamment pour objectif de respecter le taux légal d’emploi des personnes handicapées fixé à 6%.

Les objectifs de ce plan ne sont pas négociables. Je m’engage à ce qu’ils soient

* D’accélérer le changement des pratiques et des mentalités, par une politique de formation évolutive et novatrice,
* D’intégrer le recrutement des personnes handicapées au cœur des politiques de gestion des ressources humaines,
* De faire prévaloir l’emploi sur l’acquittement d’une contribution financière.
*

1.2 La convention donnera les moyens nécessaires à la délégation ministérielle aux personnes handicapées pour :

* Traiter des dossiers de recrutement et de maintien dans l’emploi,
* Centraliser et gérer la question des aménagements de poste,
* Apporter une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d’accessibilité.

1.3 Enfin, elle proposera des axes politiques en matière de communication, de formation et d’information.
Harmonisation, coordination, détermination et créativité sont les maîtres mots des actions que j’attends de la délégation Handicap dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle ce plan.
Je suis fermement engagée dans cette action et je suivrai minutieusement son application.

1.4 Mais pour la mener à bien, j’aurai besoin du soutien de tous les personnels. Et notamment des personnels handicapés du Ministère.
Vous le savez peut être, l’une des difficultés tient à la mesure et au recensement des personnes handicapées.
Le respect de la vie privée des personnels exige, en effet, l’absence de contrainte à déclarer son handicap.
Je comprends et je respecte la pudeur et la dignité des personnes concernées.
Avec les quatre directions gestionnaires du personnel, et en concertation avec les organisations syndicales, notre plan 2008-2010 doit nous permettre d’entreprendre une campagne de recensement capable de fournir des données fiabilisées.

Je suis convaincue que favoriser l’insertion dans le monde du travail, c’est permettre que le regard porté sur le handicap change, que toute personne handicapée soit regardée et considérée comme un citoyen à part entière.
Je le ferai non seulement parce que je vous le dois, mais parce que c’est une mesure de Justice essentielle pour notre avenir.

2. La Justice doit également se montrer plus accessible et plus adaptée aux personnes handicapées

2.1 La réforme de la carte judicaire que j’ai entreprise a pour objectif de moderniser la Justice dans l’intérêt des justiciables et des personnels.
Nous allons devoir restructurer certains bâtiments, en agrandir d’autres, voire en construire de nouveaux.
Nous en profiterons pour améliorer les conditions d’accès des justiciables, et particulièrement les conditions d’accès pour les personnes handicapées.

Dans ce cadre, je donnerai des instructions très précises pour que la question du handicap soit prioritaire dans ce plan de réorganisation et que les lieux de justice soient accessibles aux personnes handicapées.

2.2 Je souhaite également que les écoles qui préparent aux métiers de la Justice soient ouvertes et spécialement aménagées pour accueillir les personnes handicapées.

Si la Justice ne peut pas réparer toutes les blessures de la vie, elle doit être un lieu d’accueil et d’écoute pour tous les justiciables.
En employant les personnes handicapées, en étant incarnée par celles-ci, la Justice doit avoir le véritable visage de la société. Un visage humain, ouvert, solidaire.

3. Dernier point, la Justice doit garantir l’accueil des personnes handicapées dans tous les lieux dont elle a la charge, y compris en milieu pénitentiaire.

Il est fondamental pour l’honneur de la France de veiller au respect de la dignité des personnes incarcérées.

3.1 Ce sera l’un des objectifs du projet de loi pénitentiaire que nous commençons à rédiger.

* A cette occasion, le comité d’orientation restreint chargé de la réflexion sur cette future loi pénitentiaire, depuis le mois de juillet, a préconisé le rappel d’une obligation à l’administration pénitentiaire : celle d’assurer la prise en charge effective du handicap dans ses établissements.

3.2 Par ailleurs, la loi du 9 septembre 2002, dite loi de programmation et d’orientation pour la Justice, prévoit la construction de 13 200 places de prison.
Dans chacun de ces établissements pénitentiaires, il est prévu d’aménager une cellule pour l’accueil d’une personne handicapée par tranche de construction de 150 cellules.

3.3 Des dispositions similaires sont prévues dans le cadre des rénovations des établissements pénitentiaires (comme par exemple à Fleury-Mérogis, Marseille Les Baumettes, etc).
Cet effort sera poursuivi et intensifié dans les autres établissements.

3.4 S’agissant de la prise en charge des personnes souffrant d’altération de leurs facultés mentales, leur détention doit être assurée dans des conditions dignes, avec un traitement et un suivi médical proposés systématiquement.
Nous devons travailler avec le Ministère de la Santé, afin que des moyens suffisants soient octroyés à cette prise en charge.
Par ailleurs, le ministère de la justice a obtenu, depuis 2005, une revalorisation de l’allocation adulte handicapée (AAH) pour les personnes incarcérées atteintes d’une incapacité.

*

Vous le voyez, la tache de la Justice est immense à l’égard des personnes handicapées. Elle doit les soutenir, favoriser leur formation et leur recrutement, elle doit les accompagner davantage.

J’ai pris l’engagement devant vous que la politique de la justice pour le handicap connaisse un nouveau souffle. Son développement sera effectif.
Je ferai tout pour que les droits reconnus aux personnes handicapées soient enfin suivis d’effet.
Je ferai tout pour que la Justice soit présente, en tous lieux, aux côtés des personnes handicapées.
Pour les intégrer, pour les accueillir, pour les protéger et les aider.
Je serai quotidiennement attentive à ces que ces engagements soient effectivement suivis d’actes.

Car le handicap n’est pas l’affaire des autres. C’est l’affaire de tous. Il peut à tout moment toucher l’un d’entre nous.
C’est la raison pour laquelle la délégation ministérielle aux personnes handicapées du Ministère de la Justice participera au Téléthon, qui se déroule le samedi 8 décembre 2007. A cette occasion, l’Association Française contre les Myopathies lancera son ultime défi : transformer la recherche en traitements pour les familles.

Je veux que la Justice apporte de véritables réponses, concrètes et perceptibles aux personnes handicapées.
Sachez que le courage dont vous faites preuve tous les jours décuple ma détermination.
Je ferai tout pour que mon action soit à la hauteur de vos espoirs.

http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10239&article=13749