Publié le lundi 3 décembre 2007 | http://prison.rezo.net/no66-acp-du-3-decembre-2007/ ACP N°66 - ARPENTER le champ pénal Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques Les comptes du lundi. A quoi condamne-t-on les auteurs de violences sexuelles ? En 2005, 10 180 condamnations ont été prononcées pour des faits de violences sexuelles (France entière) (1) : 1 626 condamnations pour viols (16 %) et 8 854 pour des délits (84 %) (exhibitions, agressions ou atteintes sexuelles). L’ordre de grandeur de ce nombre de condamnations est à rapprocher de celui des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie (15 000). Les 1 626 condamnations pour viol représentent 50 % de l’ensemble des condamnations pour crimes, les 8 854 condamnations pour délits d’agression sexuelle représentant 1,6 % de l’ensemble des condamnations pour délit. Les 1 626 viols se repartissent de la façon suivante : 150 « viols commis par plusieurs personnes », 561 « viols avec circonstances aggravantes », 512 « viols sur mineur de moins de 15 ans », 96 « viols par ascendant ou personne ayant autorité, 307 « viols simples ou autres ». Les 8 854 délits se répartissent ainsi : 2 080 exhibitions sexuelles, 1 618 agressions sexuelles, 628 agressions sexuelles avec circonstance aggravante, 240 atteintes sexuelles sur mineur sans circonstance aggravante, 3 073 atteintes ou agressions sexuelles sur mineur avec circonstance aggravantes, 285 agressions sexuelles par ascendant ou personne ayant autorité. Poids de la prison - En 2005, 40 % des condamnations pour violences sexuelles sont des peines fermes privatives de liberté (Tableau 8). Cette proportion est de 86 % pour les viols (contre 90 % pour l’ensemble des crimes) et 30,5 % pour les délits (contre 20 % pour l‘ensemble des délits). Quantum ferme moyen en 2005 9,8 ans pour viol avec circonstance aggravante 2,1 ans pour agression sexuelle avec circonstance aggravante 7,9 ans pour viol avec circonstance aggravante 2,0 ans pour agression sexuelle avec circonstance aggravante Evolution des sanctions sur la période « 2000 - 2005. Qu’il s’agisse des viols ou des agressions sexuelles, c’est la stabilité qui prévaut. Viol : sur toute la période, la proportion des peines privatives de liberté est de 99 %. La proportion de peines fermes ou assorties d’un sursis partiel parmi l’ensemble des peines privatives de liberté diminue très légèrement (de 89 % à 87 %) et la durée moyenne de la peine ferme (perpétuités exclues) fluctue autour de 100 mois. La distribution autour de cette moyenne ne varie pas non plus : 23 % de moins de 5 ans, 34 % de 5 ans à moins de 10 ans et 43 % de 10 ans ou plus (Tableau 8.) Agressions sexuelles (délits) : sur la période, la proportion des peines privatives de liberté diminue très légèrement (de 91 % à 89 %). La proportion de peines fermes ou assorties d’un sursis partiel parmi l’ensemble des peines privatives de liberté diminue très légèrement de 45 % à 42 % et la durée moyenne de la peine ferme fluctue autour de 21 mois. La distribution autour de cette moyenne a tendance à se concentrer davantage : de 16 % à 12 % de « moins de 6 mois », 58 % à 64 % de « 6 mois à moins de 3 ans » et 26 % à 24 % de « 3 ans ou plus » (2). PVT (1) Ministère de la Justice, Les condamnations. Année 2005, DAGE, décembre 2006. (2) Tournier Pierre V., Violences sexuelles. Approche de démographie pénale, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 61 pages, à paraître. *** FAIT D’AUJOURD’HUI *** - 2. - Dimanche 25 novembre 2007, en fin de matinée. Dans le RER D entre Louvres et Creil (Val d’Oise), un meurtre précédé d’une tentative de viol a été commis sur la personne d’Anne Lorraine Schmitt, 23 ans, étudiante en journaliste au CELSA. Le suspect, Thierry Dève Oglou, avait déjà été condamné pour infraction sexuelle. A priori, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (meurtre qui suit un autre crime, art. 221-2 du code pénal). Comme tout suspect, il bénéficie de la présomption d’innocence. Dans L’Humanité, l’affaire n’occupe que quelques lignes : la victime était « une étudiante de 23 ans » ; d’après le procureur de Senlis, « la jeune femme a été très courageuse ». L’agresseur est « un homme de 44 ans déjà condamné pour agression sexuelle ». On ne précise pas si la 1ère infraction était un viol, ni la peine qui avait alors été prononcée. Rappelons que l’agression sexuelle (autre que le viol) est un délit, puni de 5 ans d’emprisonnement (Art. 222.27). Libération est un peu plus précis. La victime, « poignardée », est « l’aînée d’une famille de cinq enfants, étudiante à l’école de journalisme du CELSA à Paris ». « L’agresseur était seul dans le wagon ». « Il avait déjà été condamné, en 1996, à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour une agression sexuelle, commise sous la menace d’une arme », soit une peine prononcée de 3 ans fermes. L’agression sexuelle (autre que le viol) sous la menace d’une arme est passible de 7 ans d’emprisonnement. (Art. 222-28) Le Figaro consacre, à l’affaire, une demi page en développant les éléments biographiques concernant Anne-Loraine, cités supra. L’autopsie « indique que la jeune femme, victime d’un véritable acharnement, a vigoureusement résisté à son agresseur avant de recevoir trois coups d’une extrême violence, dont un porté au cœur, s’est révélé mortel ». Le meurtrier, Thierry Deve Oglou, « avait violé une étudiante le 25 janvier 1995, dans une rame déserte du RER D entre Suvilliers-Fosses et Orry-Ville ». « A l’époque, la jeune victime, menacée d’un couteau, n’avait pas résisté à l’agresseur ». Un viol commis sous la menace d’une arme, est un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle (Art .222-24). L’individu avait été « condamné par la Cour d’assises de l’Oise à cinq ans de prison dont 2 ans fermes ». Inscrit au fichier des auteurs d’agression sexuelle, il devait indiquer son lieu de résidence une fois par an. En août 2006, il avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre avant de régulariser sa situation. Ainsi les versions varient en ce qui concerne la nature de la 1ère infraction, de l’agression sexuelle (simple ?) au viol avec arme, la peine encourue variant, elle, de 5 ans à 20 ans et la peine prononcée de 2 à 3 ans ferme. Si la version du Figaro est juste, le montant de la peine prononcée (2 ans fermes) laisse perplexe, pour un viol avec arme. La peine moyenne prononcée, dans ce cas, est d’environ 8 ans, - voir supra - (1). *** En juin 2005, nous avions proposé la création d’un Observatoire de la récidive (1). Nous précisions que l’un de ces objectifs devrait être « d’assurer une fonction de veille concernant les cas de récidive, qui justifient, de par leur gravité et/ou leur médiatisation, une information à chaud, rapide mais objective, de nos concitoyens. Approfondir l’étude de ces cas, au delà de la période d’intérêt politico-médiatique. Examiner a posteriori leur traitement médiatique afin d’améliorer les modes de communication des pouvoirs publics et des scientifiques. Un tel travail devrait naturellement associer des professionnels de l’information ». PVT (1) Dans Le Monde publié le lundi 26, daté du mardi 27 novembre, on parlait d’un « homme âgé d’une quarantaine d’année, dont l’identité n’a pas été dévoilée, connu des services de police pour avoir, il y a une dizaine d’année commis une agression sexuelle, sur une femme ». *** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES *** - 3. - Population sous écrou. Chiffres consolidées au 1er novembre 2007, France entière, a partir des données que nous avons reçu mercredi dernier de la DAP : 64 475 personnes sous écrou : 17 348 prévenus détenus, 44 415 condamnés détenus, 2 307 condamnés sous placement électronique, 405 condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire. D’après nos calculs, le nombre de détenus en surnombre est 12 313. Il était de : 9 780 au 1er janvier 2007, 10 413 au 1er février, 11 047 au 1er mars, 11 589 au 1er avril, 11 734 au 1er mai, 11 816 au 1er juin, 12 595 au 1er juillet, 12 003 au 1er août, 11 591 au 1er septembre, 11 913 au 1er octobre, 12 313 au 1er novembre. PVT *** LE KIOSQUE *** - 4. - Jane Freedman et Jérôme Valluy (dir.), Persécutions des femmes. Savoirs, mobilisations et protections, Coll. Terra, Éditions du Croquant, novembre 2007, 672 pages, 30€. - Tournier Pierre V., Réflexions sur la sortie de prison. Echanges dans le cadre de la journée « Quel toit après la prison ? Le logement comme élément essentiel de l’insertion et de la prévention de la récidive » organisée par le Comité local pour le logement autonome des jeunes de Lyon (CLLAJ) en novembre 2006 à Lyon, Actes du colloques, 2007, 24-37 et 47-51. cllaj.lyon@tiscali.fr - 5. - EUROSTAT. Cynthia Tavares, Geofroy Thomas, « Délinquance et Justice Pénale », Statistique en bref, Population et conditions sociales, 15, 2007, 12 pages. http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=1090,1&_dad=portal&_schema=PORTAL - 6. - Collectif, « Des jeunes face à la loi. Une réflexion internationale sur la question de la responsabilité ». Editions de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), 2007, 18€ + 3,50 € de frais de port. Actes du Colloque franco-brésilien « l’acte et la responsabilité dans la délinquance des mineurs », organisé, en octobre 2005, à Paris, par l’Association franco-brésilienne pour le droit et la psychanalyse. 1. La société actuelle : quelques réflexions sur la question de la responsabilité. 32 contributions. * Contact : grandchavin@injep.fr *** CELA SE PASSE EN FRANCE *** - 7. - L’association Tétra « Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir » (appel des 115). Le conseil d’administration s’est réuni le 29 novembre 2007 sous la présidence de Pierre Pélissier, délégué général. * Le bureau a été renouvelé. Représentant légal : Alexis Saurin, logicien, normalien, ancien président du GENEPI. Délégué général : Pierre Pélissier, magistrat, conseiller à la Cour d’Appel de Versailles, ancien président de l’ANJAP. Adjoint du délégué général : Alain Cugno, philosophe, professeur honoraire de classe préparatoire, vice-président de la FARAPEJ. Responsable des finances : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1, ancien président de « Pénombre » et de « l’AFC ». * L’association Tétra a été invitée à être auditionnée, le 9 janvier 2008 par la mission sur « la formation et la recherche sur les questions de sécurité et les questions stratégiques », présidée par Alain Bauer. Le CA a mandaté son nouveau président, pour ce faire. Un compte rendu de la réunion du 29 novembre est en cours de rédaction. Prochaine réunion (publique) du CA : samedi 26 janvier 2008 (10h - 13h). Lieu à préciser. * Contact : saurin@clipper.ens.fr *** PRIX DE CRIMINOLOGIE *** - 8. - Stockholm International Prize in Criminology : Symposion 2008. The Stockholm Prize Office has been announcing the next international symposion which will take place from 16-18 June, 2008 in Stockholm, Sweden : - 9. - Communiqué l’Association internationale des criminologues de langue française (AICLF). André Lemaître, Nicolas Queloz, président de l’AICLF. - 10. - Le jury du Prix Gabriel Tarde (Prix français de criminologie), géré par l’Association française de criminologie s’est réuni, le 17 novembre 2007, sous la présidence de Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Il a choisi de récompenser l’ouvrage de François Bonnet intitulé « La production organisée de l’ordre. Contrôler des gares et des centres commerciaux à Lyon et à Milan », thèse de science politique, IEP de Paris et Université de Milan- Bicocca. * Contact : Léonor Sauvage, secrétaire du Prix Gabriel Tarde, Association française de criminologie (AFC), leonorsauvage@hotmail.com - 11. - RAPPEL. - L’Académie des sciences morales et politiques vient de créer un prix national de criminologie. Pour cette première année, le prix a été attribué à Frédéric Ploquin, journaliste d’investigation à Marianne, auteur, entre autres, de « Parrains et caïds. Tome 1. La France du grand banditisme dans l’œil de la PJ », 2005, Fayard et « Parrains et caïds, Tome 2. Ils se sont fait la belle », Fayard, 2007. Une mention spéciale a été attribuée au Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal de Pierre V. Tournier. Préface de Marc Robert, procureur général près la Cour d’appel de Riom, mai 2007, 134 pages. Cet ouvrage est en ligne sur : *** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES *** - 12. - NANTES. Vendredi 7 décembre. 18h. Médiation « Jeunes / police ». Après 8 mois de rencontre entre les jeunes, les associations et la police, animé par Yazid Kherfi, soirée bilan, suivi d’une représentation théatrale "le Ballon d’Or" joué par des jeunes du quartier de Bellevue à Nantes et des policiers. - Lieu : 10, rue des Garennes 44000 Nantes. * Contact : Yazid Kherfi, www.yazidkherfi.com, Tél. 06 81 32 29 85. *** MILITANCES - DÉBATS *** Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître. - 13. - François Pupponi, « La France d’en dessous. Banlieue : chronique d’un aveuglement », Ed. Privé, 208 pages, 17€. F. Pupponi est maire (socialiste) de Sarcelles (Val d’Oise). - 14. - « VACARME ». On pourra lire, dans le Revue « Vacarme », différents articles de Gilles Chantaine, sociologue, chargé de recherches au CESDIP (Ministère de la Justice - CNRS) et / ou de Jean Bérard, agrégé d’histoire, doctorant en histoire contemporaine à l’Université Paris 8 : - 15. - PARIS. Mardi 4 décembre 2007. 19h. Réunion du groupe multiprofessionnel des prisons (GMP). Discussion sur la remise en cause des principes et applications du secret médical que le gouvernement souhaite réduire dans une optique de meilleure gestion de l’administration pénitentiaire, mais aussi dans une optique de repérage pour un signalement "préventif" des individus potentiellement dangereux pour les autres. L’OIP participera à la discussion qu’il conviendra de continuer avec d’autres organisations et personnes afin de clarifier nos positions, déclarations et interpellations de l’opinion et des parlementaires. - Lieu : - Maison des sciences de l’homme 52-54, boulevard Raspail 75006 Paris. * Contact : lazarus@smbh.univ-paris13.fr *** DANS LA CITÉ *** - 16. - Etude sur le devenir des docteurs de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Réalisée par le Centre d’Economie de la Sorbonne - CES UMR 8174, Matisse, centre associé au Céreq. * Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr |