13ème législature
Question N° : 1867 de M. Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5038 
 Réponse publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7515 
 
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du surpeuplement carcéral. En effet, les établissements pénitentiaires de la région du Nord-Pas-de-Calais, et notamment ceux de Loos, présentent un fort taux de surpopulation. Á titre d’exemple, la maison d’arrêt de Loos accueille 555 personnes écrouées alors que sa capacité opérationnelle n’est que de 438 places, ce qui représente une densité de 126,7 % tandis que celle de Valenciennes présente une densité de 163 % et celle de Béthune une densité de 220 %. Sur l’ensemble de la région du Nord-Pas-de-Calais, la densité moyenne des établissements pénitentiaires est de 130 %. Cette problématique se rencontre sur l’ensemble du territoire national puisque le taux moyen de surpopulation carcérale est de 122,25 %, selon les statistiques récentes de l’administration pénitentiaire. Cette situation particulièrement préoccupante n’est ni propice à assurer de bonnes conditions de coexistence entre les détenus, ni satisfaisante pour le personnel pénitentiaire dont les conditions de travail sont difficiles. Aussi, il lui demande les dispositions qui peuvent être rapidement prises afin de rendre meilleures les conditions de détention des détenus et de travail du personnel. 

Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’elle porte une grande attention à la situation des personnes détenues, aussi bien sur le plan national que dans la région Nord-Pas-de-Calais. Il est indispensable que la rénovation du système pénitentiaire passe par l’augmentation du nombre de places en détention. Les établissements pour peine, c’est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d’un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d’arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d’affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de remédier au surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d’hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnels. Les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoient la construction de 13 200 nouvelles places de détention. Par ailleurs un dispositif d’accroissement de la capacité d’accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d’extensions a été engagé depuis deux ans. Il a déjà permis d’offrir 1 100 nouvelles places qui seront complétées sous peu par 1 400 places supplémentaires, dont 500 en centres de semi-liberté. En ce qui concerne la situation des établissements de la région Nord-Pas-de-Calais, l’ouverture en 2005 du nouvel établissement de Sequedin a permis de mettre fin à une situation de surpopulation pénale qui était difficile à la maison d’arrêt de Loos. L’ouverture du nouveau centre pénitentiaire de Lille Annoeulin à partir de 2010 permettra de libérer de nouvelles places dans la région. Enfin, l’une des priorités du Gouvernement consiste à développer les mesures alternatives à l’incarcération. La généralisation des bracelets électroniques fixes ou mobiles sera effective dès 2008 et la politique des aménagements de peine sera intensifiée par les mesures de placement à l’extérieur des prisons.